Les entreprises agricoles en zone agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 126 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon l’avis de la DGO Agriculture, la réalisation de halls destinés à ranger le matériel roulant d’une entreprise agricole serait compatible avec la destination d’une zone agricole. C’est justifié par le fait qu’il s’agit d’une activité de services rendus aux producteurs de denrées alimentaires qui trouve logiquement sa place à proximité de l’exploitation elle-même.
  
  Selon l’avis de la DGO urbanisme, ce type d’activités serait incompatible avec la destination de la zone, dans la mesure où il s’agit d’une activité para-agricole ayant un lien indirect avec la production de denrées alimentaires.
  
  La question devient, enfin, très complexe dès qu’il s’agit d’une entreprise produisant, d’une part, des denrées alimentaires et travaillant, d’autre part, pour le compte d’autres exploitations agricoles.
  
  Devant cette interprétation contradictoire de l’article 35 du CWATUPE, le particulier se trouve dans la difficulté de savoir à quel saint se vouer.
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous donner son interprétation de l’article 35 face à ce genre de scénario ? Et lui demander qu’il communique son point de vue aux services chargés de traiter les dossiers ?

• Réponse du 18/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  J’invite l’honorable membre à relire ma réponse à sa question écrite n° 48 portant sur le même objet.