La mise en oeuvre du plan d'actions en matière de sécurité au sein du SPW
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 88 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/11/2012
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans un rapport daté du 15 janvier 2010, l'Inspection systémique du SPF emploi, travail et concertation sociale avait pointé du doigt une série de problèmes relatifs à l'organisation et au respect des procédures de sécurité au sein du SPW.
En réponse, le Comité stratégique du SPW a approuvé le 18 août 2011 un plan d'actions en matière de sécurité au sein du SPW. Chaque point relevé par le SPF a été analysé et des mesures ont été élaborées pour chacun d'entre eux afin de renforcer la prévention.
Le 27 octobre 2011, le Gouvernement wallon prenait acte de ce plan et chargeait le Comité stratégique d'en assurer le suivi et la mise en œuvre.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur sa mise en œuvre ? Les délais sont-ils respectés ? Des problèmes sont-ils rencontrés et, si oui, quels sont-ils ?
En juillet 2011, le Service interne pour la prévention et la protection au travail comptait onze conseillers en prévention, alors que le cadre en prévoit dix-huit. Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il en est aujourd'hui ? L'insuffisance a-t-elle été comblée ?
Enfin, quelles sont les conclusions de la dernière enquête sur le climat social adressée à tous les agents du SPW ? Quelles suites sont données à celle-ci ?
Réponse du 30/11/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Tout d’abord, afin de faire le point sur la mise en œuvre du plan d’actions en matière de sécurité, santé et bien-être au travail et de préciser son évolution, je souhaite apporter des précisions quant à la réalisation des points stratégiques fondamentaux pour une mise en place structurelle d’un système dynamique de gestion des risques au sens de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être au travail.
Gestionnaire journalier
Lors de la mise en place du SPW, le Gouvernement wallon a choisi une structure managériale non pas centrée sur un responsable de la gestion journalière, mais bien partagée dans le Comité stratégique. Comme l’Inspection systémique le relevait, cela ne rencontrait pas le modèle envisagé dans le texte de la loi du 4 août 1996 relative au Bien-être des travailleurs.
Le Gouvernement wallon, en sa séance du 19 juillet 2012, a décidé de revoir l’organisation des services généraux du SPW. Le secrétaire général va voir son rôle élargi et son autorité renforcée. Il deviendra l’interlocuteur unique du gouvernement et du Ministre de la Fonction publique. Il sera aussi le Président du Comité intermédiaire de concertation. L’affirmation de son rôle de dirigeant permettra de le considérer comme le gestionnaire journalier au sens règlementaire relevé par l’inspection systémique du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Déclaration de politique de prévention pour le SPW
J’ai chargé le Comité stratégique du SPW de préparer un projet à soumettre au Gouvernement wallon. Je peux, dès à présent, assurer qu’à cette occasion, le Gouvernement wallon va affirmer de façon claire et forte sa volonté et sa priorité de tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la sécurité, la santé et le bien-être de tous les agents du SPW.
Cette Déclaration de politique de prévention devra notamment prévoir que le plan opérationnel de chaque mandataire du SPW intègre cette politique. Pour ce faire, les plans opérationnels devront comprendre un plan global de prévention tel que décrit à l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs.
Analyse des risques
L’analyse des risques existe au travers de plusieurs démarches des Comités de concertation. On retiendra notamment : analyse de toutes les déclarations des accidents du travail, visites médicales du travail, visites systématiques des lieux de travail, analyse des risques pour la santé du SPMT pour chaque métier, procédure d’achat (trois feux-verts), évaluation périodique de la perception des conditions de travail au travers d’une enquête sociologique adressée à tous les agents du SPW (enquête SAMBA)…
La mise en œuvre effective des deux premiers points fondamentaux évoqués avant est une condition « sine qua non » d’une harmonisation de cette démarche au sein de l’ensemble du SPW. Cela étant, il reste à promouvoir un meilleur suivi de cette analyse des risques de la part des différentes lignes hiérarchiques chacune en ce qui les concerne.
Implication de la ligne hiérarchique
La ligne hiérarchique est impliquée dans cette matière par chacun des directeurs généraux et doit répondre aux problèmes détectés, de la même manière qu’elle le fait pour toutes les autres missions. Une démarche de sensibilisation de la ligne hiérarchique par une campagne d’information en matière de bien-être au travail est envisagée.
Règlement de travail
J’ai pu adopter les règlements de travail qui ont été concertés au sein des différents Comités de concertation du SPW, sous la forme d’un tronc commun et d’une partie spécifique.
Pour ce qui concerne la situation des effectifs du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail, je peux affirmer qu’elle s’est sensiblement améliorée.
En effet, en janvier 2012, une procédure de recrutement s’est conclue par le recrutement de 3 conseillers en prévention (CP) : 1 CP de niveau 1 et 1CP de niveau 2 pour le service extérieur (SE) de Liège et 1 CP de niveau 2 pour le SE de Namur.
De plus, une nouvelle procédure vient d’aboutir au recrutement de deux CP : un CP de niveau 1 dont la prise de fonctions est prévue ce 3 décembre au SE de Mons et un CP de niveau 2 qui a pris récemment ses fonctions au SE d’Arlon.
Enfin, en ce qui concerne l’enquête sur le climat social adressée à tous les agents du SPW et dénommée SAMBA (car elle a pour objet la satisfaction (SA), la motivation (M) et le Bien-être (B) du personnel dans l’administration (A)), je peux signaler que la première version de cette enquête, validée par les organisations syndicales, a été réalisée auprès de 8 987 personnes parmi lesquelles 4 485 ont répondu, soit un taux de 49,91 %. Il s’agit d’un taux de participation très satisfaisant et je m’en réjouis.
Je me réjouis également du sentiment positif qui se dégage en conclusion de cette enquête puisqu’une grande majorité du personnel du SPW qui a répondu à l’enquête est fier de travailler pour son employeur et que, de manière générale, elle se sent bien au travail.
Les résultats de cette enquête ont été analysés en Comité stratégique du SPW et dans les différents Comités de direction des différentes Directions générales. Par ailleurs, ils ont été présentés en Comité intermédiaire de concertation et portés à la connaissance de l’ensemble du personnel (via l’intranet, la publication Osmose, le portail e-RH, la diffusion papier sur demande).
Bien évidemment, cette enquête a permis de dégager des points perfectibles. C’est d’ailleurs l’objectif d’un plan d’actions qui est en cours d’élaboration.