Le maintien de la déductibilité des crédits hypothécaires après 2014

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 39 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A partir de 2014, la déductibilité fiscale des prêts hypothécaires sera supprimée au niveau fédéral pour être transférée aux Régions. La CCW a réagi face à l'incertitude qui règne quant aux modalités de transfert de compétences en cette matière.
  
  Seule chose certaine, ce sera à la Région wallonne d'élaborer sa propre politique par le biais de crédits ou de diminution d'impôts, et ce, à partir de 2014.
  
  Pour la CCW, la quasi disparition de la déductibilité fiscale des investissements économiseurs d'énergie au niveau fédéral se voit à présent doublée du risque de voir disparaître la déductibilité des crédits hypothécaires.
  
  Considérant qu'il s'agit d'un incitant de poids lors d'un projet d'achat ou de rénovation d'un bien par les particuliers, il paraît indéniable pour la CCW que la déductibilité doit être reconduite dans les mêmes conditions qu'actuellement, ce qui n'est pas garanti à ce jour. « Un incitant fiscal moindre créera un trou d'air menant les particuliers à reporter voire à annuler leurs projets immobiliers provoquant un ralentissement de l'activité du monde de la construction. Amplifiant la crise du logement, cette mesure touchera d'autant plus les bas et moyens revenus dont le projet pourrait ne pas aboutir. Ces reports de travaux auront un effet sur l'activité des entrepreneurs wallons dont la situation n'est déjà pas au beau fixe depuis la mi-2011. Une grande inquiétude pèse déjà sur le secteur dans le contexte de la crise économique et financière internationale. ».
  
  Cette question concernant la politique wallonne à mettre en place à partir de 2014, ne serait-il pas judicieux que nous envoyions des signaux clairs sur ce à quoi le secteur peut ou doit s'attendre en matière de fiscalité immobilière et, en particulier, en matière de déductibilité des crédits hypothécaires ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre me demande de réagir vis-à-vis d'un très ancien communiqué de presse de la Confédération de la Construction wallonne (CCW). Celui-ci remonte, en effet, au 19 janvier 2012. Je rappelle qu'à cette époque, certaines prises de position de membres du Gouvernement fédéral avaient semé le doute dans l'ensemble de la population belge.
  
  À l'époque, la région s'était exprimée quant à sa volonté de maintenir ce régime de déductibilité fiscale.
  
  Cette partie du transfert de compétences est actuellement en cours de préparation par l'État fédéral et il m'est, dès lors, difficile d'informer l'honorable membre davantage.
  
  Je tiens à le rassurer en lui précisant que le Gouvernement wallon se tient prêt à mener toute négociation si celle-ci venait à débuter.