L'extension de la SA Carimat sur le zoning industriel de Wauthier-Braine

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 137 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/11/2012

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En août dernier, la SA Carimat a fait une demande de permis unique pour développer son activité sur des parcelles dont elle venait de faire l'acquisition.
  
  Au niveau de la procédure, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est l'instruction de ce dossier et les étapes qu'il reste à franchir pour savoir si, oui ou non, ce permis sera accordé ?
  
  Les riverains de cette entreprise se sont réunis au sein d'un comité et ont soulevé plusieurs questions quant au respect des prescrits du CWATUPE. Les services de Monsieur le Ministre ont-ils analysé ces différents éléments ? Le cas échéant, qu'en déduisent-ils ?
  
  Sur le fond, on touche deux réalités wallonnes. D'une part, la nécessité d'avoir des zones dans lesquelles l'industrie peut se développer. D'autre part, notre territoire est largement périurbain, on se trouve bien souvent à proximité de quartiers résidentiels. Comment, selon Monsieur le Ministre, peut-on faire la synthèse entre ces deux réalités ?
  
  Dans ce cas-ci, les riverains craignent les pollutions, les nuisances sonores et l'augmentation du charroi. D'après les informations dont Monsieur le Ministre dispose, ces craintes sont-elles justifiées ? Le cas échéant, seront-elles prises en compte lors de l'instruction du permis ?

• Réponse du 28/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’octroi du permis unique a été notifié à l’exploitant par les fonctionnaires technique et délégué en date du 26 novembre 2012.
  
  La demande de la S.A CARIMAT est conforme à la destination de la zone au plan de secteur de Nivelles, l’établissement dont question est situé en zone d’activité économique industrielle.
  
  La demande est relative à des actes et travaux visés à l’article 127, §1er, du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, de sorte que, sur base de l’article 81, §2, dernier alinéa, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, les fonctionnaires technique et délégué sont conjointement compétents pour connaître ladite demande de permis unique.
  
  L’enquête publique réalisée sur le territoire de la Commune de Braine-le-Château a bien soulevé des oppositions ou observations sous la forme de 64 lettres ou courriels contresignés par 72 personnes ainsi que celles de la société VIVAQUA, propriétaire de la parcelle adjacente.
  
  Au vu des objections et observations écrites et orales formulées par les pétitionnaires, le Collège communal de Braine-le-Château a remis un avis favorable.
  
  Le permis octroyé par les fonctionnaires technique et délégué en date du 26 novembre 2012 impose des conditions d’exploitation parmi lesquelles la réalisation de mesures de bruit par un laboratoire agréé, la mise en œuvre de logettes couvertes permettant de réduire l’envol de poussières, les prescriptions en matière de traitement des effluents gazeux prévues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux centrales à béton.
  
  Divers recours administratifs ont toutefois été exercés contre cette décision. Il est actuellement en cours d’instruction auprès de mon administration centrale. Je serai amené à prendre ma décision début mars ou début avril en cas de prorogation du délai d’instruction. Partant, il est prématuré de me prononcer sur le fond du dossier.