L'expérience-pilote relative à l'accessibilité dans les transports en commun

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 139 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/11/2012

  • de ONKELINX Alain
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Au mois de mars dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l'accessibilité dans les transports en commun des personnes à mobilité réduite.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'à l'heure actuelle, il existe deux fois plus d'autobus équipés de lames manuelles que de lames automatiques et que le Groupe TEC se penchait sur les procédures à mettre en place pour permettre l'utilisation de ces lames manuelles, dont le déploiement est rare puisque les conducteurs ne peuvent quitter leur poste de conduite pour des raisons de sécurité.
  
  Une expérience pilote en la matière était à l'étude en Hainaut occidental.
  
  Ce processus a-t-il été enclenché ? Dans l'affirmative, une réforme du règlement de travail est-elle prévue ? Un agenda a-t-il été fixé ? Le programme de formation des conducteurs est-il en cours d'élaboration ? Quel en sera le contenu ? Enfin, quelle sera l'implication des principaux intéressés, à savoir les usagers à mobilité réduite, dans la réussite de cette réforme ?

• Réponse du 06/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L'expérience pilote a bien été démarrée à Mouscron:
  - les interlocuteurs ont été identifiés;
  - le diagnostic de la situation actuelle des arrêts a été réalisé en concertation avec tous les acteurs concernés.
  
  Les phases suivantes prévues:
  - décisions sur les arrêts à aménager et les types d'aménagements à envisager,
  - concertation avec les agents qui prestent le service,
  ont été suspendues temporairement, en concertation avec le T.E.C. Hainaut, alors que la SRWT rencontrait les plaignants dans le cadre de la procédure judiciaire intentée par l'ASBL GAMAH et trois personnes physiques contre le groupe TEC, en vue d'élaborer un compromis qui suspendrait l'action judiciaire en cours.
  De toute manière, l'usage des rampes manuelles par les conducteurs du TEC ne nécessite pas de modification du Règlement de Travail. La disposition sera concertée avec les représentants du personnel dans chaque TEC, mais la mise en pratique ne nécessite pas d'amender le Règlement de Travail.
  
  Le programme de formation des nouveaux conducteurs inclut d'ores et déjà une sensibilisation aux besoins des personnes à besoins spécifiques. Ce programme sera enrichi en concertation avec les représentants des personnes à mobilité réduite (PMR) qui ont déjà été sollicitées sur le sujet.
  
  Ceux-ci seront associés à travers un groupe de pilotage à la mise en place des mesures que le groupe TEC compte prendre en vue d'améliorer l'accessibilité de son offre de transport en faveur des PMR.