L'accès de terrains à bâtir par un chemin à créer dans une zone agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 141 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Si un bien se trouve en zone à bâtir (zone d'habitat), mais n'a pas un accès direct à la voirie publique, en principe, il n'est pas bâtissable. Mais s'il est possible d'organiser un accès sur un chemin à créer (et à qui on donnera le statut de chemin public) passant par des terrains situés en zone agricole, est-ce que la condition d'accès à la voirie publique est respectée ?
  
  Si le bien bénéficie d'une servitude pour avoir accès à la voirie publique, est-ce que cela peut suffire pour remplir la condition d'accès ? Faut-il, dans tous les cas de figure, que le particulier devienne propriétaire ou copropriétaire du terrain lui donnant accès à la voirie publique et sur lequel il réalisera le chemin d'accès ?

• Réponse du 18/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Il ressort de la jurisprudence du Conseil d’État qu’un chemin d’accès existant faisant l’objet d’une servitude de passage pourrait être considéré comme une voirie équipée.
  
  Il appartient dès lors à l’autorité compétente d’apprécier cet élément au regard de la situation des lieux.
  
  Par contre, l’article 128 du CWATUPE ne permet pas de créer un chemin d’accès en zone agricole, comme l’envisage l’honorable membre.