Les critères définissant les zones défavorisées en agriculture
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 62 (2012-2013) 1
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Question écrite du 19/11/2012
- de SONNET Malika
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Il faut être particulièrement vigilant sur ce dossier, car il est important pour l'agriculture wallonne. En effet, des critères retenus par la Commission européenne dépendra le niveau des aides reçues par les agriculteurs européens.
On sait que la Commission avait proposé une méthodologie basée sur huit critères, mais que cette méthodologie devait être renégociée avec les États membres. Monsieur le Ministre peut-il nous dire où on en est à ce sujet ?
En outre, on sait qu'une étude a été confiée à l'UCL (CREAT) dans le cadre des travaux de la Conférence permanente du développement territorial (CPDT). Elle vise notamment à identifier des critères permettant de classer des communes dans cette nouvelle catégorie « zones à contraintes particulières ». Les résultats ont-ils été communiqués à Monsieur le Ministre ? Le cas échéant, comment les analyse-t-il ?
Réponse du 10/12/2012
- de DI ANTONIO Carlo
La définition des zones à contraintes naturelles, nouvelle appellation des zones défavorisées agricoles, constitue un des points très délicats, pour la Wallonie, de la négociation relative à la réforme de la PAC.
Notre objectif prioritaire est d’obtenir un aménagement de la proposition de la commission, notamment en diminuant le taux retenu de 66% de SAU communale concernée par au moins un des 8 critères biophysiques. L’idéal serait 50%.
À l’issue des négociations menées sous présidence danoise, les États membres ont apporté un soutien global à un texte révisé de la présidence, prévoyant notamment une diminution du seuil de 66 à 60 % et une amélioration sensible des conditions transitoires.
À nos yeux, il s’agit d’une avancée très intéressante puisque nos simulations montrent qu’ainsi 15 communes wallonnes pourraient être « repêchées ».
À ce jour, la Présidence chypriote n’a pas engrangé de nouvelle avancée sur ce point.
En conséquence, nous continuons à travailler à une alternative visant les communes qui ne pourraient être retenues en fonction des nouveaux critères communs.
L’étude qui a été confiée à l’UCL (CREAT) visait notamment à identifier des critères permettant de classer des communes dans cette nouvelle catégorie « zones à contraintes particulières ».
Sur base des indicateurs identifiés, différentes options peuvent être envisagées pour délimiter les zones soumises à contraintes spécifiques. Les impacts pour chaque variante sont envisagés.
De façon générale, on peut constater une grande cohérence entre les propositions du CREAT et la délimitation actuelle de la zone. Cela témoigne de la qualité du travail initial de délimitation réalisé par la Belgique au milieu des années septante.
Une présentation des résultats de l’étude aux représentants du secteur agricole a été organisée le 12 octobre dernier.
En cumulant de nouvelles améliorations à la proposition de réglementation européenne et le recours à cette nouvelle classification, j’ai bon espoir de limiter les conséquences néfastes de la réforme sur notre actuelle zone défavorisée.