La circulaire du 31 octobre 2012 expliquant les modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 45 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/11/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors de notre échange relatif à la situation du bourgmestre empêché en Commission des affaires intérieures du Parlement wallon en date du 6 novembre dernier, Monsieur le Ministre m’a indiqué avoir pris une circulaire à cet égard.
  
  J’ai pu prendre connaissance de ce document et ai constaté qu’il contenait en effet quelques éléments relatifs à cette problématique, même si les décrets du 26 avril 2012 n’ont pas apporté de modifications relativement à la situation du bourgmestre empêché.
  
  J’ai toutefois été étonné de constater qu’il n’était signé que par Monsieur le Ministre lui-même, alors que l’arrêté de fonctionnement du gouvernement prévoit que les circulaires doivent être signées par le ministre en charge du dossier et le ministre-président.
  
  Dans le même sens, l’arrêté de fonctionnement du gouvernement prévoit également que toute circulaire en projet est transmise aux membres du gouvernement, ce qui, renseignement pris, ne semble pas avoir été le cas.
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer ce non-respect de l’arrêté de fonctionnement du gouvernement ?
  
  Quel en est l’impact sur la portée et la valeur de cette circulaire ?

• Réponse du 10/01/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Pour rappel, c’est à la demande du gouvernement que les contours de l’article L1123-5 ont été précisés via une circulaire adressée aux pouvoirs locaux et dont l’objet traite également des nombreuses modifications intervenues à l’occasion de l’adoption des décrets du 26 avril dernier.
  
  Comme toute circulaire, cette dernière a une portée explicative, informative ou encore interprétative.
  
  Quant à l’arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du gouvernement, ce dernier octroie délégation aux ministres concernés, dans les matières qui leur sont attribuées, quant à l’application des lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires.
  
  Ce fut notamment le cas récemment s’agissant de la circulaire du 28 mars 2012 ou encore du 6 septembre 2012 relative au renouvellement et à l’installation des conseils provinciaux, communaux et de CPAS.
  
  S’agissant d’une circulaire à portée spécifique et sectorielle, celle-ci n’avait pas à être soumise à la délibération du gouvernement ou à mes collègues.