L'enquête publique relative à la désignation des zones vulnérables

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 147 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/11/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La mise en œuvre de la directive 91/676/CEE prévoit une révision périodique des zones vulnérables et du programme d’action associé.
  
  Conformément à la législation, une enquête publique a été organisée dans les communes concernées. Celle-ci a été organisée en août dernier si mes informations sont exactes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ce point précis ? Un bilan a-t-il été tiré de cette enquête publique ? Quelles sont les remarques récurrentes ? Celles-ci seront-elles prises en compte ?
  
  Quel est l’agenda concernant la désignation officielle des sites via un arrêté ministériel ?

• Réponse du 08/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Une enquête publique a bien été effectuée du 16/08 au 17/09/2012 relative à la révision des zones vulnérables en Région wallonne, et ce, en conformité, avec les obligations de la directive « nitrates » et des engagements européens de la région.
  
  Suite à cette enquête publique, l’extension des zones vulnérables a été revue, notamment, au niveau des communes situées dans l’est du Pays de Herve ; en effet, des spécificités géologiques influencent positivement les concentrations en nitrates.
  
  J’ai donc signé par arrêté ministériel les extensions négociées et présentées en enquête publique dans le Sud-Namurois, le Condroz et la partie occidentale du Pays de Herve. Ces arrêtés ministériels ont été publiés au Moniteur belge en date du 6 décembre 2012. Ces arrêtés ministériels détaillent dans les considérants les résultats de l’enquête publique et fixent les périmètres inclus en zone vulnérable.
  
  Le programme d’action revu devra être soumis aux autorités européennes suivant les procédures habituelles.