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Les recours introduits pour les permis d'exploiter

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 148 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/11/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le permis d’environnement est un préalable nécessaire à l’installation de tout « établissement ».

    Le terme « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche et développement, de transport,…

    Ces « établissements » sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires.

    Je souhaite faire le point sur les permis d’exploiter délivrés par la Région wallonne et plus spécifiquement dans le secteur agricole.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le nombre demandes de permis introduites en 2010 – 2011 et 2012 ?

    Quel est le nombre de refus en 2010 – 2011 et 2012 ?

    Quel est le nombre de recours déposés auprès de Monsieur le Ministre en 2010 – 2011 et 2012 ?

    Dans le cas où l’avis des riverains est favorable et les autorisations communales en ordre, Monsieur le Ministre s’est-il opposé à la délivrance de permis en 2010-2011 et 2012 suite à un recours ? Dans l’affirmative peut-il en préciser les raisons ?

    Concrètement, dans le cas ou un permis est octroyé pour une demande d’agrandissement (suite à une étude de renouvellement du permis d’exploiter) et que la durée de celui-ci n’excède pas 5 ans (date d’expiration du précédent permis) Monsieur le Ministre est-il conscient des enjeux financiers et du découragement que cela induit ? En effet, ce type d’étude engendre des coûts conséquents pour les agriculteurs, plusieurs milliers d’euros…

    Dès lors, réclamer une nouvelle étude après ce délai de 5 années est-il opportun ? Quel signal Monsieur le Ministre veut-il envoyer au secteur ?
  • Réponse du 18/12/2012
    • de HENRY Philippe

    L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant, pour les années 2010 à 2012, le nombre de dossiers agricoles introduits, le nombre de projets refusés et le nombre de recours introduits (contre un refus ou contre un octroi)

    Demandes Refus Recours

    2010 91 16 18
    2011 74 12 21
    2012 50 3 18

    Par ailleurs, l’honorable membre évoque le cas particulier où un recours aurait été introduit, par une autre personne qu’un riverain (ceux-ci ne s’opposant pas au projet), alors qu’un permis aurait été délivré par l’autorité communale.

    Ce type de situation peut effectivement se produire, le recours étant alors soit, le fait de l’exploitant qui conteste certaines conditions qui lui sont imposées, soit le fait du fonctionnaire technique et/ou du fonctionnaire délégué, dans le cas où la décision communale s’écarte du rapport de synthèse de l’administration sans due motivation.

    Entre 2010 et 2012, dix dossiers de recours sont concernés par un tel cas de figure, dont un seul a fait l’objet, in fine, d’un refus de ma part. Il s’agissait d’une demande visant au forage d’un puits pour l’alimentation de bétail. Ce projet, pour lequel les avis de l’administration étaient défavorables, tant en première instance qu’en recours, était clairement prématuré dès lors que le puits était destiné à alimenter en eau un futur bâtiment que l’exploitant envisageait de construire plus tard.

    Enfin, en ce qui concerne les demandes d’extension d’un établissement existant, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement laisse deux possibilités au demandeur :
    - soit, introduire une demande ne visant que l’extension, auquel cas l’échéance du permis délivré, dans un souci de cohérence voulu par le Législateur, est celle du permis visant l’établissement existant ;
    - soit, introduire une demande visant l’ensemble de l’établissement, via un renouvellement anticipé des permis en cours de validité. Dans ce cas, le nouveau permis délivré peut être octroyé pour la durée maximale prévue par de décret susvisé, soit pour 20 ans.

    Le choix ne relevant que du demandeur, il appartient à ce dernier de réfléchir à la meilleure stratégie pour son cas particulier.