La collecte sélective des déchets des entreprises
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 150 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/11/2012
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Selon la DGRNE-EEW qui a estimé le gisement annuel global de déchets en Wallonie, 48% des déchets étaient produits en 2004 par l'industrie, 20% étaient issus du secteur de la construction et de la démolition, 18% provenaient du secteur tertiaire contre seulement 2% du secteur primaire, tandis que 12% du gisement annuel de déchets wallons étaient issus de l'activité des ménages. Ces chiffres illustrent l'importance de mieux trier, collecter et traiter les déchets autres que ménagers.
Actuellement, une quantité importante des ordures ménagères est collectée de manière sélective avant d'être traitée, ce qui permet à notre Région d'être dans le peloton de tête européen en matière de tri sélectif de ce type de déchets. Ainsi, 90,4 % des papiers cartons, 83,2 % des PMC, et 90,2 % du verre des déchets ménagers sont collectés de manière sélective.
La situation est différente en ce qui concerne les entreprises wallonnes. Si certaines d'entre elles procèdent déjà au tri sélectif, la généralisation de cette pratique au niveau des entreprises doit devenir un objectif dans les meilleurs délais.
Entre 2010 et 2012, Fost Plus a mené une expérience pilote avec 700 entreprises. Monsieur le Ministre connaît-il le bilan de cette expérience au niveau de la collecte sélective ? Les entreprises participantes ont-elles retiré un gain économique de la collecte sélective réalisée dans ce cadre ? Quels ont été les problèmes rencontrés ? Quels sont les obstacles à lever avant de généraliser le tri sélectif des déchets des entreprises wallonnes ?
Quels sont les objectifs et les recommandations de l'Union européenne en la matière ?
En Wallonie, un avant-projet d'arrêté pour la collecte sélective dans les entreprises est en préparation. Monsieur le Ministre peut-il m'en dire davantage sur les objectifs de ce texte ? Visera-t-il les PMC, le verre et les papiers cartons ? Visera-t-il l'ensemble des entreprises et, si oui, uniformément ? Des mesures incitatives sont-elles prévues ? Comment les entreprises wallonnes sont et seront-elles sensibilisées à la collecte sélective ?
Enfin, quelles sont les dernières données dont Monsieur le Ministre dispose concernant les types et les volumes de déchets des entreprises wallonnes ?
Réponse du 22/05/2013
- de HENRY Philippe
Le projet pilote mené par Fost Plus entre 2010 et 2012 ne concerne que les PMC.
Ce projet pilote a été mené sur l’ensemble du territoire belge. Environ 15 % des entreprises qui avaient intégré le projet (plus de 700 entreprises) sont situées en Wallonie.
En 2012, un peu moins de 1 000 tonnes de PMC ont ainsi été collectées dans les entreprises pilotes du projet. Le tonnage collecté avoisine les 100 tonnes par mois en fin de phase.
Parmi les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de ce projet, on trouve le faible taux de participation des entreprises qui ne permettent pas aux collecteurs d’organiser des tournées de collecte spécifiques rentables. De ce fait, les coûts d’une telle collecte restent élevés.
Par ailleurs, à l’heure actuelle, la qualité du PMC collecté est nettement moins bonne que celle du PMC collecté auprès des ménages avec un taux de résidu de 22 % en 2012. Cela s’explique en partie par un public variable (visiteurs, consultants,…), qu’il n’est pas toujours évident de toucher et par un manque de savoir-faire des entreprises pour mettre concrètement le tri en place au sein de leurs bureaux.
On constate, néanmoins, la motivation des grandes entreprises à mettre le tri du PMC en place dans un souci de respect de l’environnement, sans que le coût de collecte ne soit un frein. Ce projet permet également de « prolonger » les habitudes de tri du PMC déjà en place à la maison.
Afin de faciliter davantage le tri en entreprises et d’en améliorer la qualité, Fost Plus a développé une approche spécifique afin de mieux conseiller et guider les entreprises dans la mise en place du tri. Via un module online, elles auront la possibilité de trouver nombre d’informations et des conseils pratiques, ainsi que des supports de communication personnalisables : affiches de sensibilisation au tri du PMC et règles de tri du PMC, autocollants pour leurs récipients de collecte.
Enfin, afin d’inciter plus d’entreprises à participer à ce projet, il convient de mentionner que Fost Plus a prévu, temporairerement, une intervention financièrement forfaitaire complémentaire dans les coûts de collecte et de tri du PMC provenant des entreprises.
Comme l'honorable membre le mentionne dans sa question, un avant-projet d’arrêté instaurant une obligation de tri pour certains déchets spécifiques non ménagers est en préparation et traduit la volonté exprimée dans la déclaration de politique régionale.
L’avant-projet d’arrêté prévoit que les déchets suivants soient présentés séparément en vue de leur collecte ultérieure :
- les déchets de verre ;
- les déchets de papier et de carton ;
- les déchets de végétaux
- les déchets de textile ;
- les déchets de bois ;
- les déchets métalliques ;
- les déchets d’emballages soumis à obligation de reprise en vertu du décret du 05 décembre 2008 portant approbation de l’accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballage ;
- les déchets soumis à l’obligation de reprise en vertu de l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Cette obligation s’appliquerait progressivement à l’ensemble des acteurs autres que les ménages, selon le programme suivant :
- au 1er janvier 2014 aux établissements et activités de classe 1 au sens du permis d’environnement ;
- au 1er janvier 2015 aux établissements et activités de classe 2
- au 1er janvier 2016 aux établissements et activités de classe 3
- au 1er janvier 2017 aux établissements et activités non classées.
Des dérogations à l’obligation de tri à la source resteront possibles si les déchets sont dirigés vers un centre de tri autorisé et pour autant que l’efficacité des opérations de tri, de recyclage et de valorisation ultérieure n’est pas compromise.