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Les modalités pratiques de dédommagement pour les clôtures des cours d'eau

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 65 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/11/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Concernant l l’obligation de clôture des cours d’eau, Monsieur le Ministre a précisé lors d’une intervention en commission du 5 novembre dernier qu’il y aurait : «une intervention publique de 75% du montant des investissements sur la base des factures acquittées avec un montant minimal d’investissement de 500 euros par exploitation».

    Monsieur le Ministre a également ajouté qu’outre les agriculteurs dont les parcelles sont situées en zones prioritaires (prévenus par courrier individuel), les autres agriculteurs, quant à eux, recevront une information personnalisée via les déclarations de superficie 2013 sur les plans via un code spécial.

    Cela va dans le sens de la simplification administrative demandée et ma question vise l’aspect pratique du remboursement.

    L’objectif de la simplification doit être rencontré à tous les niveaux de ce dossier.

    Qu’en sera-t-il précisément des formalités d’indemnisation ? Est-il envisageable de lier cela directement avec la déclaration PAC afin d’éviter la surcharge administrative pour les agriculteurs ? Ceux-ci devront-ils faire face à un formulaire ? La simplification administrative de ce dossier se traduira-t-elle via la déclaration PAC ?
  • Réponse du 11/12/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    À ce stage, l’arrêté du Gouvernement wallon n’a pas encore été adopté par le gouvernement.

    Les éleveurs dont les parcelles sont situées en zone de baignade et en amont seront prévenus personnellement de leurs obligations par courrier, étant donné que la date butoir prévue pour l’installation des clôtures est le 31 mars 2013. Pour les autres exploitants, l’information sera donnée via la déclaration de superficie 2013.

    Vu ce grand nombre de demandeurs potentiels pour des investissements modestes, les procédures de demande de subvention, de gestion et de contrôle ont fait l’objet d’une concertation et planification optimale entre les différents services gestionnaires de cette mesure afin de réduire les charges administratives à chaque étape.

    La procédure se fera en 3 étapes :
    1) L’agriculteur introduira une simple déclaration d’intérêt au travers l’utilisation du formulaire disponible sur internet.
    2) Dans le cadre de sa déclaration de superficie, il renseignera les travaux effectués ou à effectuer.
    3) Il retournera dans les délais impartis les documents justificatifs des investissements réalisés.

    Le paiement se fera après réception des documents justificatifs

    Une information complète en ce qui concerne les détails techniques de cette mesure, ainsi que des modalités de demande de la subvention, sera détaillée dans la notice explicative de la déclaration de superficie 2013 qui sera transmise comme à chaque éleveur début février 2013.