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Les actes délégués de la Commission européenne dans le cadre de l'agroforesterie et les suites à y donner

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 67 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/11/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    En mars dernier, Monsieur le Ministre précisait, en Commission de l'agriculture, que la Commission européenne ne s'était pas encore prononcée sur le sujet via les actes délégués.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si ces documents ont été diffusés par la Commission ? Dans l'affirmative, peut-il en donner les grande lignes stratégiques ?

    Lors de cette intervention, Monsieur le Ministre a également ajouté que : "L'intérêt de développer des mesures de soutien à l'agoforesterie dans le cadre du prochain programme de développement rural est en cours d'examen dans mes services.".

    Cet examen est-il finalisé ? Quels sont les points essentiels qui ont pu en être dégagés ?

    Quelle stratégie le gouvernement entend-t-il mettre ne place dans ce domaine ? Quid de la promotion, de l'information et de la sensibilisation envers cette approche ?
  • Réponse du 11/12/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    Un groupe de travail Agroforesterie a fini ses concertations en novembre. Une note de synthèse est en cours de finalisation.

    Cette note constituera un état des lieux et indiquera des pistes pour d’éventuels choix politiques de soutien à l’agroforesterie. Mais ces choix devront cependant attendre les actes délégués de la Commission européenne.

    Le projet de règlement européen sur le développement rural, non encore adopté par le parlement et le conseil, ne dit que peu de choses sur l’agroforesterie.

    Seul l’article 24 «  Mise en place de systèmes agroforestiers » définit les « systèmes agroforestiers » comme les systèmes d’utilisation des terres qui associent la foresterie et l’agriculture extensive. Il spécifie que le nombre maximum d’arbres plantés par hectare est déterminé par les États membres, compte tenu des conditions pédoclimatiques locales, des espèces forestières et de la nécessité d’assurer l’utilisation agricole des terres. Enfin il limite le soutien financier à 80 % du montant des investissements admissibles.