Le respect de la règle de désengagement "N+2" de la programmation 2007-2013 du FEDER

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 12 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Lors de la séance du gouvernement du 28 juin 2012, le point divers B94 a été discuté et sa notification nous est parvenue le 16 octobre dernier.
  
  À la lecture de cette dernière, le gouvernement a demandé à chaque ministre d’accorder la priorité au suivi des projets FEDER afin de pouvoir concrétiser dans les délais les prévisions de dépenses annoncées.
  
  Dans la foulée, le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre-Président de lui présenter une situation N+2 actualisée avant la fin du mois de septembre 2012.
  
  Pourrais-je disposer des résultats de l’actualisation de la situation pour ce qui concerne les programmes «compétitivité régionale et emploi» et «convergence» (FEDER) en regard de la règle «N+2» (désengagement d’office) ?
  
  Plus globalement, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous communiquer un tableau reprenant les montants de consommation des programmes cofinancés par les fonds structurels 2007-2013 ?

• Réponse du 10/11/2012 | Annexe [PDF]

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Je confirme que le suivi des échéances fixées par la Commission européenne en termes de respect de la règle N+2 constitue une priorité du Gouvernement wallon compte tenu des enjeux financiers qui sont liés.
  
  Dans ce cadre, la Wallonie peut s’enorgueillir d’avoir d’éviter toute perte de crédits européens depuis le début de cette programmation.
  
  Ce résultat, qui est le fruit d’un suivi permanent de l’avancement des programmes cofinancés par les Fonds structurels, doit en effet être mis en avant sachant que la plupart des autres états membres ne connaissent pas la même réussite en cette matière.
  
  Pour ce qui concerne plus spécifiquement les résultats N+2 pour cette année, je prie l'honorable membre de bien vouloir trouver les données arrêtées à ce jour dans le tableau en annexe.
  
  Il constatera que les seuils N+2 sont d’ores et déjà franchis pour 6 des 10 programmes.
  
  Pour le programme « Convergence » FSE, il y a actuellement 40 dossiers en attente de certification pour un montant de plus de 5,6 millions d’euros et les dossiers de certains organismes intermédiaires de l’exercice 2011 seront introduits dans les prochains jours, ce qui permettra d’atteindre le seuil N+2.
  
  Pour le programme « Compétitivité régionale et Emploi » FEDER, le seuil sera atteint en tenant compte de l’augmentation de capital des 3 Invests de la zone portant sur un budget FEDER de 20 mios d’€.
  
  Pour les programmes Interreg Grande Région et Interreg IVB, les dépenses en cours de validation à ce jour permettront également d’atteindre les seuils fixés.
  
  En conclusion, je peux donc confirmer que les objectifs en la matière seront atteints évitant ainsi toute perte de crédit européen pour cette année 2012.