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La légalité de la désignation d'un directeur général adjoint ad interim à l'Institut scientifique de service public

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 93 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 22/11/2012
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je souhaiterais analyser avec Monsieur le Ministre en charge de la fonction publique la réponse que le ministre Philippe Henry, en charge de l’Institut scientifique de service public, m’a adressée en date du 14 septembre concernant la désignation par le gouvernement d’un directeur général adjoint ad interim à l’ISSeP. Cette désignation a été rendue effective par arrêté ministériel du 20 mars 2012.

    Le Ministre Philippe Henry considère en effet cette décision comme ne relevant pas du Code de la fonction publique et n’impliquant aucune procédure formelle. Cela me surprend. En effet, le cadre organique de l’ISSeP actuellement en vigueur ne comporte pas, d’après mes informations, de poste de directeur général adjoint.

    Comment dès lors justifier qu’une telle désignation puisse néanmoins intervenir ? En vertu de quelles dispositions réglementaires et légales ? Ne faut-il pas revoir le cadre organique de l’ISSeP et prévoir cette fonction de directeur général adjoint avant de désigner une personne pour occuper ce poste ? J’aimerais connaître l’analyse de Monsieur le Ministre de la fonction publique sur cette situation.

    Le Ministre Philippe Henry m’a par ailleurs indiqué que «cette fonction a été octroyée à la personne qui occupait une partie des fonctions décrites et qui, au vu de ses connaissances, pouvait entrer immédiatement en fonction» et qu’ «aucun appel à candidatures n’a été lancé car le besoin était immédiat». De quelles fonctions décrites s’agit-il puisqu’aucun appel à candidatures n’a été lancé ? Comment ont été évaluées les connaissances de la personne désignée à cette fonction puisqu’aucune procédure de sélection n’a été menée ? N’est-il pas contraire au Code de la fonction publique wallonne d’attribuer un tel poste sans aucun appel à candidatures, ne fut-ce qu’en interne, sans description préalable du profil de fonctions et sans procédure de sélection ?
  • Réponse du 10/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Contrairement à ce que l’honorable membre indique dans sa question, l’emploi de directeur général adjoint existe bien à l’ISSeP en vertu du décret du 7 juin 1990 portant création d’un Institut scientifique de Service public en Région Wallonne.

    L’article 4 du décret précité, tel que modifié le 30 avril 2009, prévoit que : « Le directeur général et le directeur général adjoint sont désignés par le gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. »

    En sa séance du 22 juillet 2010, le gouvernement a d’ailleurs décidé de fermer la déclaration de vacance de cet emploi qui avait été décidée par le gouvernement précédent.

    Par conséquent, afin d’assurer la continuité du service, une désignation « ad interim » est tout à fait conforme aux principes de droit administratif. Ce type de désignation est sans effet sur la carrière administrative et pécuniaire de l’agent concerné. Par ailleurs, le Code ne prévoit pas de procédure particulière d’attribution.

    Dans le cadre présent, l’objectif est, pour les acteurs externes de l’ISSeP, de pouvoir identifier aisément la personne en charge de la gestion quotidienne du personnel et des infrastructures (directeur général adjoint) d’une part, et d’autre part le fonctionnaire dirigeant en charge de l’ensemble de l’ISSeP et de son redéploiement stratégique, à savoir le directeur général.

    En ce qui concerne le cadre organique de l’ISSeP, je partage l’analyse de l’honorable membre. Il convient, en effet, de le réviser pour tenir compte notamment des modifications du Code de la Fonction publique intervenues depuis lors. Cette révision du cadre est d’ailleurs prévue dans le cadre du Plan Stratégique triennal (PST) qui est actuellement en cours de finalisation, sous la direction de mon collègue, le Ministre Philippe Henry.