La CWAPE à l'origine du dérapage du marché des certificats verts

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 95 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/11/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En décembre 2009, Monsieur le Ministre se vantait d'avoir "une longueur d'avance pour les certificats verts (CV)", la CWAPE créditant l'avance dès la notification de la décision relative à la demande préalable d'octroi de CV. Ils pouvaient ainsi être directement vendus au prix du marché que Monsieur le Ministre annonçait à 85 euros.
  
  En 2011, j'attirais l'attention de Monsieur le Ministre sur les retards importants pris par la CWAPE dans le traitement des CV et les répercussions douloureuses que cette situation causait aux entreprises du secteur. Sa réponse vint par l'annonce d'une augmentation substantielle de la dotation de la CWAPE qui devait, entre autres, servir :
  - la mise en œuvre de mesures de simplifications administratives;
  - le renforcement du personnel afin d'améliorer les contacts avec le citoyen et résorber les retards quant au traitement des dossiers photovoltaïques.
  
  Force est de constater que ces améliorations sont loin d'être intervenues, la presse relatant récemment les difficultés rencontrées par l'entreprise namuroise Alma Terra suite aux lenteurs suscitées. Monsieur le Ministre lui-même constate l'absence de réaction puisqu'il promet, à présent, "que le retard de traitement des CV est en train d'être résorbé et que tout devrait être réglé pour la fin de l'année".
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre recouvre-t-il au conditionnel ? Ne dispose-t-il pas des assurances et garanties nécessaires pour oser affirmer que les dysfonctionnements prendront fin dans les plus brefs délais et auraient déjà dû prendre fin ?
  
  Comment expliquer cette lenteur ? Quelles sont les mesures entreprises pour effectivement corriger et améliorer la situation ?
  
  Est-il exact que la législation précise que les CV sont octroyés dans les deux mois après l'introduction du dossier ? Quelle est la procédure définie exactement par la loi ? Des intérêts de retard sont-ils acquittés et dus par la CWAPE ? Quels sont les montants actuellement remboursés ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je rappelle à l’honorable membre que ce sont les arrêtés du Gouvernement wallon (AGW) du 30 mars 2006 et du 30 novembre 2006, qui règlent les modalités d’octroi de certificats verts, et notamment la procédure du guichet unique pour le traitement des demandes concernant les unités photovoltaïques jusque 10 kW. Les AGW précités habilitent la CWAPE à définir précisément les modalités de traitement des dossiers. De plus, le contrôle de l’application de la règlementation découlant du décret relatif à l’organisation du marché de l’électricité relève des attributions de la CWAPE. La CWAPE a donc précisé les délais ci-dessus après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et le secteur photovoltaïque. D’après ces indications, les GRD doivent traiter les dossiers de demande complets endéans 45 jours ; la CWAPE dispose ensuite de 30 jours pour l’octroi de certificats verts sur le compte des producteurs.
  
  Le Gouvernement wallon a en effet décidé de l’augmentation substantielle des moyens accordés à la CWAPE afin de permettre au régulateur de faire face à ces missions, lesquelles ne se limitent pas à la gestion des certificats verts. Cette augmentation devait permettre à la CWAPE de traiter de manière optimale l’ensemble des octrois de certificats verts. C’est effectivement le cas puisque les retards pointés constatés ne sont pas du chef de la CWAPE mais bien dû aux délais anormalement longs de traitement des dossiers par les Gestionnaires du Réseau de Distribution (GRD). Je les déplore d’autant plus vivement que de tels retards avaient déjà été constatés fin mai. Des contacts avaient eu lieu à cet égard entre mon cabinet et la direction énergies renouvelables de la CWAPE, laquelle annonçait alors qu’« un rappel a été fait auprès de chaque GRD en vue d'une application stricte de ce délai de 45 jours. »
  
  Une explication plausible à cette situation est très certainement l’engouement pour les installations photovoltaïques fin 2011 et début 2012 provoqué par la suppression de la déductibilité fiscale au niveau fédéral. Les GRD ont dû gérer un afflux considérable de demandes auquel ils s’étaient visiblement insuffisamment préparés. Il est possible de suivre régulièrement l’état de traitement des dossiers par les GRD et par la CWAPE, via le site internet de la CWAPE. La mise à jour est hebdomadaire et l’état de traitement par les GRD est mis à jour au moins une fois par mois. On peut notamment y constater qu’à la suite d’engagements d’encodeurs supplémentaires chez ORES et TECTEO en juillet (+ 15 personnes), la capacité de traitement des GRD a plus que doublé depuis août.
  
  Je suis intervenu à plusieurs reprises auprès de la CWAPE pour enjoindre celle-ci à prendre les mesures utiles vis-à-vis des GRD, allant jusqu’à l’interroger sur les sanctions mises en œuvre. Pour votre complète information, le décret a institué la CWAPE régulateur du marché de m’énergie, lui donnant les pouvoirs de contrôler les GRD, privant de ce fait le Ministre de l’Énergie de pareille tutelle. C’est donc la CWAPE qui veille au respect du décret électricité et de ses arrêtés d’exécution. C’est donc à elle que je me suis adressé pour demander le respect des délais légaux. Et c’est, enfin, la CWAPE qui a transmis aux GRD un courrier les informant des sanctions administratives qui pourraient être prises si les délais de traitement ne sont pas respectés, leur donnant un délai maximum au 1er janvier 2013 pour résorber l’encours.