La solidarité intrafrancophone
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 45 (2012-2013) 1
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Question écrite du 22/11/2012
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Cette fois-ci, ce n’est pas la revue de presse mais les propos d’un certain Ministre Antoine, tels que publiés dans la presse, que je me permets de relayer auprès de Monsieur le Ministre.
"On a beaucoup parlé de fusion et de confusion à propos de la Région et de la Communauté. Moi, j’ai toujours cru à la transfusion réciproque.".
Au-delà du bon mot, il y a les chiffres : depuis 2010, la Communauté française a aidé la Région wallonne à raison de 157 millions d’euros et la Région bruxelloise pour un montant de 32 millions.
En retour, en 2012, la Wallonie a "prêté" 49 millions à la Communauté. «Le plus beau destin solidaire des Francophones reste le budget», en conclut André Antoine, ministre du budget des deux institutions.
Sans doute que les propos traduisent de façon incomplète la pensée de Monsieur le Ministre. Je n’en doute pas, car les transferts de moyens de la Communauté vers la Région s’accompagnent de transferts de compétences qui vont dans le même sens. Reste à savoir quel est le montant que la Région wallonne aura dépensé d’ici fin 2012 pour l’exercice des compétences ainsi transférées. En effet, le transfert de moyens est compensé par le fait que la Communauté française ne doit plus elle-même intervenir pour financer les politiques transférées. Et d’après ce que j’en connais, les montants engagés à charge du budget wallon pour les mêmes compétences sont bien supérieurs aux moyens transférés. Est-ce cela que Monsieur le Ministre entend lorsque il dit que la Région wallonne a "prêté" 49 millions à la Communauté française ?
Réponse du 07/05/2014 | Annexe [PDF]
- de ANTOINE André
Lorsque le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française est entré en application en 1994, la Communauté a versé à la Région wallonne un montant de 12.048,5 millions FB, soit un montant de 298,675 millions d’euros, afin que la Région puisse exercer correctement les compétences de la Communauté transférées par ledit décret.
Ce montant a évolué dans le temps, connaissant des hauts et des bas, en raison des effets de rattrapage d’une année à l’autre. Mais globalement, la hausse connue par les moyens transférés de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Wallonie a évolué dans le temps d’à peine une trentaine de millions au regard de la moyenne des cinq dernières années (cfr tableau en annexe).
Dès 1994, le mécanisme de solidarité prévu entre les deux entités avait pour objectif de transférer une partie seulement des moyens nécessaires à l’exercice correct des compétences, le solde devant être couvert par la Région wallonne. Ainsi, en 1994, la Région wallonne, alors qu’elle recevait une dotation de 298,675 millions d’euros, a déboursé 385,761 millions d’euros pour l’exercice des compétences communautaires, soit un gap de 87 millions d’euros supplémentaires.
En 2013, ce gap a bien augmenté, puisque la FWB verse à la Wallonie 347,702 millions d’euros pour l’exercice de compétences atteignant 1.378,907 millions d’euros, soit un gap à financer par la Wallonie dépassant le milliard d’euros. Comme l'honorable Membre le constate, le mécanisme de solidarité fonctionne à plein.
Concernant les 49 millions d’euros de prêt de la Wallonie à la FWB que vous évoquez, je dois tout d’abord préciser qu’il s’agit plutôt de 45 millions d’euros « prêtés » en 2013 et non en 2012. En effet, lors de l’élaboration des budgets initiaux 2013 de la Wallonie et de la FWB, il a été décidé, d’une part, d’inscrire à charge du budget de la Wallonie, une dotation exceptionnelle de 20 millions d'euros en faveur de la FWB et, d’autre part, d’opérer un « transfert de norme » à hauteur de 25 millions d’euros de la Région vers la Fédération. Autrement dit, l’objectif initial de la Wallonie en termes de solde de financement s’est vu amélioré de 25 millions d’euros afin de permettre à la FWB de revoir le sien à la baisse d’un montant identique.
Pour ce qui est des dotations versées par la Région wallonne à la Communauté germanophone, la logique est autre. La Communauté exerçant certaines compétences régionales, une dotation de la Wallonie est versée chaque année afin que la CG puisse faire face à ses engagements. Les dotations versées sont de trois types :
- emploi (13.173 milliers d’euros en 2013);
- patrimoine (2.102 milliers d’euros en 2013);
- pouvoirs subordonnés (23.635 milliers d’euros en 2013).
Ces dotations ne sont pas les seules faites à la CG dans le cadre du Budget wallon. Cependant, ce sont les seules qui découlent d’un accord de coopération quant à l’exercice de compétences régionales par la Communauté et évoluent en fonction de paramètres macroéconomiques (essentiellement l’inflation) préalablement décidés par les entités. Les autres dotations sont quant à elles facultatives et relèvent donc d’un mécanisme de solidarité tacite entre les deux entités.