La nécessité d'un vote ou d'un simple acte déclaratif en cas d'installation et de vérification des pouvoirs des conseillers communaux élus
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 46 (2012-2013) 1
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Question écrite du 22/11/2012
- de NEVEN Marcel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le 3 décembre 2012, tous les conseillers communaux de Wallonie seront convoqués en vue de leur installation pour la législature 2012-2018.
À cette occasion, comme le souligne notamment la circulaire du 6 septembre 2012, en son point 2, il convient d'examiner l'absence d'incompatibilités et la permanence des conditions d'éligibilité.
En général, le service population de la commune établit un document selon lequel chacune des personnes élues continue de remplir ces conditions d'éligibilité et ne tombe pas dans un cas d'incompatibilité. Ce document est attesté par le collège à l'adresse du conseil qui procède à l'installation.
Au sens de Monsieur le Ministre, ce document du collège doit-il faire l'objet d'un vote en séance du collège communal ou bien s'agit-il d'un simple courrier de la commune qui est légalement signé par le bourgmestre et le secrétaire communal ?
En conseil, la vérification des pouvoirs de chaque conseiller et leur installation font-elles aussi l'objet d'un vote ordinaire ou bien s'agit-il d'un simple acte déclaratif qui ne fait pas l'objet d'un vote ?
À mon sens, il n'y a pas de vote, mais de nombreux secrétaires communaux se posent la question et je souhaite obtenir la position officielle de Monsieur le Ministre sur cette question qui se pose de manière générale une fois tous les 6 ans et de manière particulière lorsqu'un suppléant est appelé comme effectif en cours de législature.
Réponse du 20/12/2012
- de FURLAN Paul
Je confirme que le document du collège communal, auquel fait référence l’honorable membre, n’a pas à faire l’objet d’un vote en séance du conseil communal.
Il relève d’une compétence propre au bourgmestre de la commune de signer, avec le contreseing du secrétaire communal, ledit acte déclaratif en cas d’installation et de vérification des pouvoirs des conseillers communaux élus.
Aucune disposition réglementaire ne prévoit la nécessité d’un vote du collège communal à ce propos : il s’agit d’une compétence propre au seul bourgmestre. L’invitation ou le refus d’admettre à la prestation de serment demeure un acte administratif susceptible de recours.
Il n’en irait pas de même dans le cadre de l’article L 1122-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipule, dans le cadre de la renonciation par un conseiller communal, de l’exercice de son mandat que :
« Tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été conféré. Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au conseil communal, lequel en prend acte dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par le secrétaire communal à l’intéressé. Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification ».