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L'attribution de sièges au sein d'une ASBL communale

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 47 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 22/11/2012
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Dans un certain nombre de communes, il apparaît que la ou les listes participant au pacte de majorité disposent d’une majorité ténue, par exemple d’un ou de deux sièges. Et ces listes participant au pacte de majorité ne sont pas nécessairement celles qui ont engrangé le plus de sièges électoraux.

    La réalité des résultats électoraux s’impose lors de l’attribution du nombre de sièges revenant à chacune des listes en présence pour le Conseil de l’action sociale, les régies communales, les associations de projets ou les asbl communales si bien qu’au sein de ces structures, une majorité asymétrique ou une parfaite égalité peut apparaître.

    Afin d’éviter une telle situation au sein du Conseil de l’action sociale, une modification est intervenue. Elle consiste à garantir que la majorité au conseil communal dispose de la majorité au conseil de l’action sociale.

    À ma connaissance, ce mécanisme n’est pas prévu pour les régies communales, les associations de projet ou les asbl communales. Monsieur le Ministre me le confirme-t-il ?

    Une majorité différente de celle présente au conseil communal peut-elle être envisageable au sein de ces structures locales ? Une modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est-elle souhaitable ?
  • Réponse du 20/12/2012
    • de FURLAN Paul

    Dans les ASBL pluri-communales (article L1234-2, §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) et les associations de projet (article L1522-4, §1er alinéa 3) les notions de «majorité du conseil communal» ne sauraient y avoir cours dès lors qu’il s’agit d’institutions composées de plusieurs communes. A quelle majorité communale faire référence ?
    Dans les ASBL mono-communales et les régies communales autonomes, il est effectivement possible que la majorité au sein du conseil communal ne soit pas garantie dans tous les cas au sein des instances de gestion para-locales.

    En effet, cela dépendra d’une part des listes en présence issues des élections et d’autre part, du nombre de mandats à répartir au sein de ces structures.