La désignation d'un directeur général adjoint ad interim à l'Institut scientifique de service public

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 152 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je souhaiterais revenir sur la réponse que Monsieur le Ministre m’a adressée en date du 14 septembre concernant la désignation par le gouvernement d’un directeur général adjoint ad interim à l’Institut scientifique de service public. Cette désignation a été rendue effective par arrêté ministériel du 20 mars 2012.
  
  Cette décision que Monsieur le Ministre considère comme ne relevant pas du Code de la fonction publique et n’impliquant aucune procédure formelle me surprend. En effet, le cadre organique de l’ISSeP actuellement en vigueur ne comporte pas, d’après mes informations, de poste de directeur général adjoint.
  
  Monsieur le Ministre me le confirme-t-il ? Dans l’affirmative, comment justifier qu’une telle désignation puisse néanmoins intervenir ? En vertu de quelles dispositions réglementaires et légales ? S’il est indispensable de seconder le directeur général faisant fonction, ne faut-il pas avant tout revoir le cadre organique de l’ISSeP afin de prévoir cette fonction d’adjoint ?
  
  Monsieur le Ministre m’indique par ailleurs que «cette fonction a été octroyée à la personne qui occupait une partie des fonctions décrites et qui, au vu de ses connaissances, pouvait entrer immédiatement en fonction» et qu’ «aucun appel à candidatures n’a été lancé car le besoin était immédiat». De quelles fonctions décrites s’agit-il puisqu’aucun appel à candidatures n’a été lancé ? Comment ont été évaluées les connaissances de la personne désignée à cette fonction puisqu’aucune procédure de sélection n’a été menée ? N’est-il pas contraire au Code de la fonction publique wallonne et aux règles de bonne gouvernance d’attribuer un tel poste sans aucun appel à candidatures ne fut-ce qu’en interne, sans description préalable du profil de fonctions et sans procédure de sélection ? Quelle fonction (ou quel grade) la personne ainsi désignée occupait-elle avant de se voir attribuer le poste de directeur général adjoint ad interim ? S’agit-il d’un employé statutaire inscrit dans le cadre organique de l’ISSeP ? Un recours éventuel à l’encontre de cette désignation a-t-il été introduit ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il garantir la totale légalité des actes administratifs qui seront posés par le directeur général adjoint a.i. qui a notamment pour charge des matières essentielles comme la gestion financière de l’Institut et de ses infrastructures, ainsi que la gestion du personnel ?

• Réponse du 04/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Contrairement à ce que l’honorable membre indique dans sa question, l’emploi de directeur général adjoint existe bien à l’ISSeP en vertu du décret du 7 juin 1990 portant création d’un Institut scientifique de Service public en Région wallonne.
  
  L’article 4 du décret précité, tel que modifié le 30 avril 2009, prévoit que : « Le directeur général et le directeur général adjoint sont désignés par le gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.
  
  En sa séance du 22 juillet 2010, le gouvernement a d’ailleurs décidé de fermer la déclaration de vacance de cet emploi qui avait été décidée par le gouvernement précédent.
  
  Par conséquent, afin d’assurer la continuité du service, une désignation « ad interim » est tout à fait conforme aux principes de droit administratif. Étant donné que ce type de désignation est sans effet sur la carrière administrative et pécuniaire de l’agent concerné, elle ne nécessite pas de procédure particulière d’attribution, à la différence d’une désignation pour exercer des fonctions supérieures. Le gouvernement a déjà procédé de cette manière pour remplacer le départ de Madame Sarlet en attendant la désignation du nouveau secrétaire général.
  
  Dans le cadre présent, l’objectif est, pour les acteurs externes de l’ISSeP, de pouvoir clairement identifier aisément la personne en charge de la gestion quotidienne du personnel et des infrastructures (DG adjoint AI) d’une part, et d’autre part le fonctionnaire dirigeant en charge de l’ensemble de l’ISSeP et de son redéploiement stratégique, à savoir le directeur général.
  
  En matière de révision du cadre de l’ISSeP, je partage l’analyse de l’honorable membre. Elles d’ailleurs prévue dans le cadre du Plan stratégique triennal (PST) qui, pour la première fois, permettra de développer une vision pluriannuelle pour un institut plus performant. Ce PST est actuellement en cours de finalisation et, en attendant sa mise en œuvre effective, il était nécessaire d’identifier temporairement un responsable de la gestion quotidienne, afin de permettre au Directeur général de se concentrer sur les réformes de fond.
  
  Les missions du DG adjoint AI sont les suivantes : il est responsable des finances et de la comptabilité. Dans ce cadre, il épaulera activement le Directeur général FF et le Comité des Responsables de Directions (CORDI) dans leur mission de gestion de l’ISSeP, de détermination du plan stratégique et de mise en œuvre de ce dernier. Il s’impliquera également dans l’amélioration des procédures internes (amélioration du contrôle interne, transparence des procédures, mise en place du tableau de bord, informatique, gestion du personnel et des infrastructures…).
  Le grade du DG adjoint ad intérim est inchangé par rapport à sa situation antérieure et conforme à son contrat de travail initial. La personne a été engagée en 1994 en qualité de directeur responsable de la comptabilité et des finances, ce qui répond par ailleurs au §4 de la question de l'honorable membre quant à ses qualifications.
  
  Concernant la gestion du personnel et des infrastructures, cela est contrôlé par le directeur général.