La coordination et la traduction du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 156 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 2bis dispose que le gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du CWATUPE. Il assure également en permanence la coordination des traductions en langue allemande des dispositifs du Code.
  
  La coordination est effectivement assurée en langue française mais jamais – depuis des années – en langue allemande.
  
  Qu’est-ce qui justifie cette lacune ? Quand le Gouvernement wallon remédiera-t-il à cela ?

• Réponse du 10/01/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre à ma réponse donnée à sa question orale posée lors de la commission parlementaire du 24 avril 2012.
  
  A ce jour, aucun changement n’est à signaler.