La position du Ministre à l'issue de la nouvelle enquête publique quant au projet de démolition du château de Balzat et de construction d'un projet immobilier intergénérationnel

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 158 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/11/2012

  • de REUTER Florence
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Comme promis, je reviens vers Monsieur le Ministre au sujet du projet de démolition du château de Balzat et de construction d’un projet immobilier intergénérationnel sur ce site.
  
  Cet été, il y a eu une nouvelle enquête publique ensuite de quoi Monsieur le Ministre devait recevoir, le 24 août, le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours. Sa décision devait être notifiée le 13 septembre.
  
  Je lis dans la presse que Monsieur le Ministre a décidé d’octroyer le permis unique. Quels sont les éléments qui ont influencé sa prise de décision en ce sens ? Un recours devant le Conseil d’État est toujours possible. Sait-il s’il en est question ?
  
  Par ailleurs, l’association «Les amis du château de Balzat» avait lancé une pétition, préalable à l’introduction d’une demande en classement du château sur la base de l’article 197 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie. Pourquoi cette option n’a-t-elle pas été retenue ?

• Réponse du 04/01/2013

  • de HENRY Philippe
  
  De fait, le permis unique sollicité par la SA Domaine de Balzat était octroyé sous conditions par décision du 15 octobre 2012.
  
  Les éléments qui motivent l’octroi du permis sont, pour l’essentiel, les suivants :
  - un Certificat d’Urbanisme n° 2 a été octroyé le 17 février 2011 à la demanderesse sur avis favorable conditionnel du collège communal et défavorable du fonctionnaire délégué. Le projet répond pour l’essentiel aux desiderata du collège communal :
  - à savoir la réduction du programme bâti de plus de 20% ;
  - la diminution du gabarit et le retrait de l'implantation du bâtiment C par rapport au Sentier de l'Athénée ;
  - la suppression de l'entrée ou sortie carrossable par le sentier de l'Athénée, réaménagée directement sur le rond-point existant de l'avenue des Villas ;
  - l'analyse par un expert des arbres et de la végétation existants et à conserver, qui a occasionné un déplacement du projet par rapport à la limite Sud du terrain et la conservation du chêne repris comme arbre remarquable en limite Nord ;
  - le maintien de la zone boisée présente dans le talus et donnant vers l'avenue des Combattants ;
  - le recul des bâtiments à front de l'avenue des Villas afin de permettre la réalisation d'un trottoir de largeur suffisante pour permettre l'accès aisé des piétons, des voiturettes pour personnes handicapées, les poussettes d'enfants ;
  - en ce qui concerne le risque d’incendie, les risques liés aux émissions atmosphériques, les risques liés au stationnement des véhicules lpg dans les parkings fermés, les nuisances sonores, la présence de transformateurs, les risques liés à la piscine, les risques liés aux eaux de surface, les risques liés aux déchets et les risques concernant la présence de déchets dangereux, le respect des prescriptions légales et réglementaires, des conditions générales, des conditions sectorielles ainsi que de conditions particulières adaptées au projet, est de nature à réduire dans une mesure suffisante les inconvénients pouvant résulter de l’exploitation de l’établissement,  au vu du descriptif des activités, dépôts et installations, des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet. Il en résulte que le projet est compatible avec l’homme et l'environnement ;
  - en ce qui concerne les autres aspects environnementaux et urbanistiques, la notice d'évaluation préalable des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement. La population intéressée a pu dès lors recevoir l'information qu'elle était en droit d'attendre et l'autorité appelée à statuer a été suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement ;
  - en ce qui concerne la mobilité, le projet n’engendrera pas, au vu des aménagements prévus et des mesures prises par la demanderesse, d’effets négatifs importants en termes de circulation, de sécurité routière et de stationnement ;
  - l’impact paysager et urbanistique du projet est important, principalement du fait de la configuration du relief et des gabarits prévus, mais cet impact n’altère pas de façon significative la qualité actuelle du paysage depuis le versant opposé du vallon de la Dyle. Les lignes de force sont respectées, dans la mesure où l’horizontalité est dominante dans le projet comme dans le paysage local. Cette horizontalité est soulignée par le traitement architectural des façades, mais elle est interrompue de façon pertinente par les espaces laissés libres entre les trois bâtiments projetés. Ceci a pour effet de conférer au projet une certaine transparence et contribue, avec le socle minéral commun, à ancrer les constructions dans le versant boisé. A l’échelle du périmètre de la demande, le projet participe en outre à la structuration et à la recomposition du site à travers un aménagement approprié des abords, principalement en ce qui concerne la zone de recul le long de l’avenue des Villas et la végétation destinée à coloniser le socle commun aux trois bâtiments. On peut conclure, au vu du projet et des aménagements proposés, à une bonne intégration paysagère, au regard des contraintes fortes à prendre en compte. En effet, le relief n’est pas forcément favorable, la végétation actuelle est abondante et la profondeur disponible est limitée. Les constructions et les plantations confèrent en effet à l’ensemble un équilibre permettant de préserver l’intérêt paysager du versant ouest du vallon de la Dyle. A fortiori, la mise en œuvre d’un tel projet présente certains avantages du point de vue paysager et urbanistique : elle améliore, entre autres, la qualité générale de l’espace public, tant au niveau de l’avenue des Villas (aménagement de la zone de recul) qu’au niveau du versant boisé (requalification du parc et liaison physique avec le centre-ville). Par ailleurs, le coteau boisé n'est pas menacé par le projet, que du contraire. En effet, grâce aux recommandations du rapport dendrobiologique réalisé par un expert indépendant, un assainissement de sa situation (abattage des arbres présentant un risque de chablis, suppression progressive des nombreuses plantes exotiques ligneuses qui ont envahi l'espace boisé, …) sera programmé dans les années à venir et permettra une meilleure préservation de cet espace ;
  - en ce qui concerne l’aspect patrimonial, il faut relever qu’aucun bien classé ni zone de protection de site ou monument classé n’est situé à l’intérieur du périmètre de la demande. Les sites classés les plus proches du périmètre de la demande sont l’ensemble formé par l’église Saint-Rémy, le presbytère et le château d’Ottignies situé à environ 220 mètres au sud du périmètre de la demande (1,8 ha), ainsi que l’ancienne ferme du Douaire et les terrains environnants situés à environ 560 mètres au sud du périmètre de la demande (1,23 ha). La démolition des bâtiments existants est admissible en raison du peu d’intérêt global des constructions, sous réserve de récupérer certains éléments ;
  - le projet est conforme aux destinations fixées au plan de secteur (zone d’habitat et zone de services publics et d’équipements communautaires) ;
  - le projet est conforme aux impositions du règlement régional d’urbanisme relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
  - le projet répond aux objectifs généraux souhaités par le Schéma de structure communal, lesquels correspondent aux objectifs préconisés aujourd’hui par la politique régionale wallonne, à savoir :
  - exploiter les territoires à haut potentiel de développement durable ;
  - favoriser la densification à proximité des gares ;
  - promouvoir la mixité des fonctions dans les quartiers existants ;
  - veiller à loger les seniors dans un cadre agréable dont les structures sont adaptées et dans des lieux présentant une bonne accessibilité aux transports et dotés d’une offre optimale en termes de services à la personne (soins de santé,…) ;
  - rencontrer les enjeux démographiques, notamment par rapport à l’accroissement d’une part et au vieillissement de la population d’autre part, enjeux majeurs pour la société ;
  - rencontrer les enjeux énergétiques ;
  - les dérogations au règlement communal d’urbanisme répondent au prescrit de l’article 127, § 3 du CWATUPE.
  
  Un recours au Conseil d’État est effectivement ouvert aux tiers intéressés dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Je ne suis toutefois pas informé à ce jour de l’introduction d’un tel recours.
  
  Enfin, en ce qui concerne en particulier le classement du Château Balzat, actuellement inoccupé, le Service du patrimoine n’a pas marqué d’opposition à cette démolition dans la mesure où, bien qu’il soit repris à l’inventaire du patrimoine, l’immeuble n’a pas fait l’objet d’une procédure de classement en raison du peu d’intérêt global de l’architecture de ces constructions. Il n’en demeure pas moins vrai que le château Balzat se trouve être un témoin de l’évolution et de l’histoire d’Ottignies, sans pour autant en avoir influencé le développement. La décision d’octroi du permis reprend dès lors la condition expresse suivante : « Autoriser dans le cadre de la démolition des bâtiments existants, le Service du Patrimoine du Service Public de Wallonie à récupérer certains éléments. La division du Patrimoine se rendra sur place lors de la démolition du Château Balzat pour faire des relevés ou démontages de certains éléments. La demanderesse fera don de certains éléments aux musées locaux ».