Les aides aux régions défavorisées

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 68 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La question suivante m’est posée par des agriculteurs qui ont dû interrompre leurs activités pour cause de maladie.
  
  On me dit que les aides spécifiques aux régions défavorisées vont être perdues si les personnes concernées ne versent pas leurs cotisations sociales.
  
  Vu l’interruption des activités, ils vivent momentanément à charge de leur mutualité et n’exercent pas eux-mêmes d’activités agricoles.
  
  Quel est donc le lien entre lesdites aides et le versement des cotisations sociales ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour bénéficier de l’indemnité compensatoire annuelle (ICRD) octroyée aux agriculteurs qui exploitent des superficies fourragères situées dans les régions défavorisées, les agriculteurs concernés doivent respecter un certain nombre de conditions minimales avec celle d’exercer l’activité agricole à titre principal.
  
  Une de ces conditions est de fournir, pour chaque exploitant agricole ouvrant le droit aux indemnités compensatoires, une attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants comme agriculteur, horticulteur ou éleveur à titre principal, indiquant précisément cette qualité et qu’il est en règle de cotisation.
  
  Cette attestation doit être établie durant l’année de la demande considérée et concerner cette même année. Si suite à une demande de dispense de cotisation, de report ou d’étalement des paiements, l’attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants n’est pas disponible au moment de l’introduction de la demande d’aide via la Déclaration de superficie annuelle, l’agriculteur doit joindre une copie de cette demande de dispense, report ou étalement. Le paiement des ICRD est alors postposé jusqu'à ce que l’Administration reçoive une preuve de l’accord de la caisse d’assurances sociales.
  
  Enfin, je peux préciser que les cas d’incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant agricole peuvent être considérés comme cas de force majeure pouvant justifier le non-respect d’une condition d’octroi de l’aide. Ces cas de force majeure doivent être notifiés par écrit, accompagnés des pièces justificatives correspondantes, dans un délai de 10 jours à partir du moment où l’agriculteur est en état de la faire.
  
  Pour plus de détails sur l’ICRD, j'invite l'honorable membre à parcourir le point 3.1 de la Notice explicative de la déclaration de superficie et demande d’aides 2012 (2e volet).
  
  Tout comme j’invite les agriculteurs qui l'ont questionné à prendre contact avec la Direction des services extérieurs du Département des aides dont ils dépendent.