Une meilleure protection des arbres remarquables

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 69 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/11/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La présente question figure parmi les questions écrites déposées à l’adresse du prédécesseur de Monsieur le Ministre qui, depuis 2008 n’avait pas «trouvé le temps d'y répondre». Qu'il me permette donc de la lui poser aujourd’hui.
  
  Avant, il fallait un permis pour abattre un arbre remarquable. Aujourd'hui, la donne s'apprêterait à changer radicalement d'après le Ministre André Antoine : il sera désormais interdit d'abattre un arbre ou une haie remarquable, sauf dans des cas très précis. L'intérêt supérieur, la sécurité des personnes ou l'état sanitaire en sont quelques exemples.
  
  Le Gouvernement wallon justifie cette attitude puisque le permis d'abattre un arbre ou une haie remarquables peut changer d'une commune à l'autre. Il serait préférable d'uniformiser non pas la règle (elle l'est déjà) mais son application pour que la protection de l'arbre soit appliquée de manière égale partout.
  
  En bref : jadis, il fallait un permis, aujourd'hui, c'est interdit ! Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations lues dans la presse ? En outre la circulaire prévoit un périmètre de sécurité autour des arbres remarquables, pour éviter que des candidats bâtisseurs n'abîment les racines de l'arbre.
  
  Reste à savoir ce qu'est un arbre ou une haie remarquables. Où se trouvent ses fameux arbres ? Chaque commune doit disposer d'un inventaire des arbres et haies remarquables. Le portail cartographique de la Région wallonne qui localise cartes dynamiques à l'appui, les spécimens dans chaque commune.
  
  Si nous suivons le CWATUPE actuel, il doit répondre à deux critères : d'abord, correspondre aux conditions en fonction desquelles il sera considéré comme remarquable et ensuite être repris sur une liste d'arbres ou de haies remarquables.
  
  Tout arbre ou toute haie qui ne correspond pas simultanément aux deux conditions, n'est pas couvert par l'article 84 actuel du CWATUPE. Le Gouvernement wallon n'est pas habilité à modifier le CWATUPE par un arrêté du Gouvernement wallon sans que le Parlement wallon lui confie cette capacité. Pour ce qui concerne le sujet en question, il faudra donc modifier le CWATUPE par décret en transformant le mécanisme des autorisations en une interdiction généralisée permettant seulement des exceptions.
  
  Si je ne m'oppose pas contre la lutte contre certains abus, je demande toutefois que la politique fasse référence à des règles claires et correctement établies - qui évitent tant la confusion et l'ambiguïté que l'arbitraire (certains agents qui verbalisent à tort et à travers).
  
  Dans cette perspective, je suis demandeur d'un travail législatif qui vise à préciser la portée de l'article 84 dans sa forme actuelle. Avant de préparer les textes, je souhaiterais connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur cette question.

• Réponse du 24/12/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je remercie l'honorable membre de m’avoir fait part de sa vision et de ses interrogations. Je l'invite à adresser directement ses questions relatives au CWATUPE au Ministre de l’Aménagement du Territoire, mon collègue Philippe Henry.