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Le label PEFC

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 70 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 22/11/2012
    • de BORSUS Willy
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Une personne m’a indiqué que, régulièrement, elle était confrontée à la non-reconnaissance du label PEFC (qui prétend être le pendant du label international FSC) par des clients principalement hollandais, et est donc souvent écartée du marché.

    Cette personne a pris contact avec l’organisme FSC afin de savoir s’il était possible d’obtenir ce label. L’organisme lui a répondu qu’il fallait une volonté politique, s’engageant à faire reconnaitre les forêts publiques, comme ce fut le cas lors de l’instauration du PEFC.

    D’autres acteurs doivent souffrir de cette situation, notamment les industries de la seconde transformation du bois qui utilisent du bois belge ou encore les scieries qui produisent du lamelé-collé. Ces dernières achètent régulièrement de la matière première labellisée à des centaines de kilomètres pour pouvoir, à leur tour, accéder aux divers marchés.

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu vent d’une telle situation ? Quelles solutions pourraient être apportées pour régler le problème ? Pourrait-il faire le point sur la question ?
  • Réponse du 11/12/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    PEFC et FSC

    Il existe deux grands systèmes de certification forestière reconnus mondialement : PEFC (Programme for the Endorsment of Forest Certification Schemes) et FSC (Forest Stewardship Council). Ce sont deux labels indépendants qui garantissent la gestion durable des forêts.
    La Région wallonne s’est engagée depuis 1999 dans la certification forestière PEFC, mieux adaptée à la situation locale et aux caractéristiques de la forêt wallonne et européenne, fortement morcelée et diversifiée. Ce système est aujourd’hui le système le plus répandu au monde et accepté par toutes les politiques publiques d’achats régionales et nationales.
    En Wallonie, 291 201 ha de forêts sont certifiées PEFC, soit 53 % des surfaces forestières. Les forêts de propriétaires publics y représentent 259 813 ha, soit 97 % des surfaces publiques, avec 188 000 ha de forêts communales, dont Somme-Leuze.
    En Belgique et dans les pays limitrophes, plus de 14 500 000 ha de forêts sont certifiées PEFC, pour seulement 2 200 000 ha sous FSC.



    Le cas des Pays-Bas

    Les Pays-Bas ont également élaboré une politique d’achat public de bois durable. Cette politique d’achat accepte entre autres PEFC et FSC.(1)
    Une coalition d’ONG néerlandaise avait contesté la reconnaissance de PEFC, mais leur requête a été jugée non fondée, à deux reprises, par l’autorité compétente.
    Mon administration n’est pas au fait de refus de bois labellisé PEFC sur le marché hollandais (dans les marchés publics ou autre). Il est vrai qu’aux Pays-Bas le label FSC y est plus connu (conséquence historique) sans pour autant que le label PEFC y soit considéré comme moins bon. PEFC a, pour sa part, fait des progrès dans la notoriété de son label. Le bureau de PEFC Nederland a été créé en 2004 et aujourd’hui plus de 600 entreprises hollandaises sont également certifiées PEFC et peuvent donc vendre du bois labellisé PEFC.



    Conclusion

    Je conseillerai aux entreprises qui se sentent lésées de prendre contact avec le bureau de PEFC Belgique qui pourra prendre les dispositions nécessaires (en collaboration avec PEFC Nederland). S’il s’agit de marchés publics (communes, état ou autre) une action en justice peut être envisagée. S’il s’agit de marchés privés, une bonne information suffit généralement.
    En ce qui concerne des approvisionnements plus lointains, ils ne sont nécessaires que si les entreprises veulent le seul bois labellisé FSC, ce qui n’est pas justifié vu l’équivalence des deux systèmes et du fait qu’on génère de la sorte de l’énergie grise.



    (1) http://www.cbi.eu/marketinfo/cbi/docs/sustainable_public_procurement_in_the_netherlands_timber_and_timber_products