L'obligation de reprise des installations photovoltaïques

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 96 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Au cours des dernières années, des milliers de panneaux photovoltaïques ont été installés dans notre pays et notre Région.
  
  Si ces installations sont encore jeunes, certains pensent déjà à l’avenir et au jour où il faudra procéder au remplacement de ces panneaux et dès lors aussi à leur reprise par les installateurs ou par des sociétés spécialisées.
  
  Une directive européenne prévoit cette obligation de reprise à partir de février 2014. Mais la Flandre a pris les devants et la reprise des panneaux y sera imposée dès le 1er janvier 2013. On risque donc de se retrouver face à des régimes différents en Belgique, situation qui effraie particulièrement le secteur.
  
  Quelle est la position de la Wallonie en la matière ?
  
  La question de cette obligation de reprise a-t-elle déjà été abordée et quels délais sont envisagés ?
  
  Est-il également envisageable que cette obligation entre également en vigueur en Wallonie dès 2013, comme ce sera le cas en Flandre ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La nouvelle directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques a été publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2012. Elle est entrée en application le 13 août 2012. Cette directive organise la collecte et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), dont celui des déchets de panneaux photovoltaïques.
  
  Les États membres disposent jusqu’au 14 février 2014 pour transposer la directive.
  
  La transposition de la directive est en cours de préparation par mon collègue, le Ministre Philippe Henry, en charge de l’Environnement, et son administration (Office Wallon des Déchets - OWD).
  
  Des discussions sont également en cours avec les autres régions afin d’harmoniser le régime de financement et l’organisation de la reprise et du traitement des déchets photovoltaïques. C’est dans ce cadre que l’OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) a transmis récemment un projet de convention environnementale qui déterminera les modalités particulières d’exécution et de mise en œuvre des obligations de collecte, de traitement et de financement de ces déchets. Comme l'honorable membre le voit, les régions travaillent dans le sens d’une harmonisation du système. Mais il convient de ne pas confondre harmonisation et précipitation d’une décision importante à prendre.
  
  Dès le mois de septembre 2012, l’OWD a rassemblé les acteurs de la filière : Agoria, Fedelec, Recupel, l’ANPEB, Edora, RBF, PVCycle, etc… ainsi que mon administration et le service facilitateur solaire PV de la région. L’OWD est également en contact avec des entreprises wallonnes intéressées par le recyclage de ces déchets. Il s’agira d’être vigilant sur le fait que la collecte et le traitement soient bien créateurs d’emplois en Wallonie. Cet objectif rejoint les conclusions de la cartographie du Cluster tweed indiquant que nous avons le potentiel de traitement en Wallonie pour ce type de déchets.