L'engagement sous contrat à durée indéterminée de soixante-neuf agents
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 97 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/11/2012
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La presse a récemment relaté une décision du Gouvernement wallon d’engager sous contrat à durée indéterminée 69 personnes travaillant actuellement sous contrat à durée déterminée.
Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette décision ? Les 69 agents sont-ils tous affectés à la cellule de coordination des fonds structurels européens ? Quelles sont les motivations d’une telle décision ? Pour quelles raisons ne pas avoir recouru à la mise en place d’une procédure de sélection permettant le recrutement sur des critères objectifs ? N’était-il pas envisageable de puiser dans les réserves de recrutement pour des fonctions statutaires ?
Le Gouvernement wallon ne s’écarte-t-il pas de la Déclaration de politique régionale qui entend faire de l’engagement statutaire, la règle et de l’engagement contractuel, l’exception ?
Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer comment, en l’espèce, le gouvernement entend concilier l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel qui stipule : « §1 – 1° Des personnes peuvent être engagées par le Gouvernement aux fins exclusives de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qu’il s’agisse soit de la mise en œuvre d’actions limitées dans le temps, soit d’un surcroît extraordinaire de travail » avec, comme le relève l’Inspection des finances, l’octroi de contrats à durée indéterminée pour des missions s’étendant jusque 2023 et par conséquent revêtant un caractère permanent et qui devraient davantage être accomplies par du personnel statutaire ?
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si une telle manière de procéder pourrait concerner d’autres contractuels sous contrat à durée déterminée ? Depuis le début de la législature, combien de contractuels sous contrat à durée déterminée ont pu bénéficier d’une telle mesure et obtenir un contrat à durée indéterminée ? Quelle est l’origine géographique des 69 récents bénéficiaires (commune par commune) ?
Monsieur le Ministre pourrait-il m’informer de l’évolution d’un des objectifs de la DPR qui entend " sur la base d’une évaluation, de revoir les dispositions qui organisent les conditions d’engagement du personnel contractuel afin notamment de limiter les emplois concernés, d’assurer l’objectivité des recrutements et de garantir une réelle priorité aux emplois statutaires dans l’administration " ?
Dans le même esprit, comment le Gouvernement objective-t-il depuis le début de cette législature la procédure d’engagement des contractuels au sein du SPW et des organismes d’intérêt public ? Respecte-t-il quelques règles élémentaires reposant sur un large appel à candidatures, l’épreuve ou l’audition des lauréats par une commission de sélection impartiale, la grille d’évaluation et le classement des candidats par la commission de sélection ?
Réponse du 13/12/2012 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
En sa séance du 8 novembre 2012, le Gouvernement wallon a effectivement décidé de prolonger, pour une durée indéterminée, les contrats des membres du personnel de l’assistance technique et des correspondants FEDER actuellement engagés à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
L’honorable membre rappelle, à juste titre, un principe fondamental de fonction publique qui entend de faire de l’emploi statutaire la règle et de l’engagement contractuel, l’exception.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le lui dire en plénière le 21 novembre dernier, il ne s’agit en aucun cas de nouveaux engagements dans le cas de la décision du gouvernement qui le préoccupe.
Ces 69 personnes qui sont affectées au secrétariat général et dans presque l’ensemble des directions générales du SPW, ont, en effet, été engagées sur la base de différentes décisions du Gouvernement wallon, et ce depuis 1999.
Ces décisions ont été prises afin de répondre aux besoins qui se sont manifestés au fur et à mesure des missions confiées à l’administration, suite aux programmations successives mises en place par la Commission européenne.
Tous ces agents ont été initialement engagés dans le cadre d’un contrat pour un travail nettement défini ou pour une durée déterminée correspondant à celle de la programmation en cours.
La motivation première du gouvernement, dans sa décision du 8 novembre dernier, a été de maintenir, dans de meilleures conditions professionnelles, l’expertise de ces 69 personnes en place, afin d’éviter qu’elles ne quittent l’administration en raison de la précarité de leur situation professionnelle. L’honorable membre comprendra aisément que les départs imprévisibles auxquels les services fonctionnels ont dû faire face ont perturbé la bonne gestion de ces dossiers sensibles liés aux fonds européens.
Mes services signalent par ailleurs le fait que chacun de ces 69 agents a fait l’objet d’une sélection rigoureuse par le service où il allait travailler, et ce conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
Si les gouvernements respectifs ont pris l’option de recourir à du personnel sous contrat de travail, c’est, dois-je le rappeler, eu égard au caractère non permanent de ses missions.
En outre, je dois préciser à l’honorable membre que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 (modifié à plusieurs reprises) relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel n’impose aucune durée initiale dans le cadre d’un engagement répondant à des besoins exceptionnels et temporaires. Il s’agit, en effet, d’une modalité qui incombe à l’employeur et qui est fixée selon les motivations formulées par les services demandeurs.
D’autre part, dois-je lui signaler que la durée indéterminée d’un contrat, même si elle garantit une plus grande stabilité d’emploi aux bénéficiaires, n’empêche nullement l’employeur d’y être mettre fin selon l’évolution des missions qui leur sont confiées, et dans le respect des règles en matière de préavis.
Comme sollicité, je lui communique l’origine géographique des 69 agents concernés par la décision du Gouvernement wallon : voir tableau en annexe.
Par ailleurs, l’arrêté du 18 novembre 2003 précité fixe les cas de figure pour lesquels le Gouvernement wallon peut faire appel à du personnel contractuel.
Modifié à mon initiative en avril 2012, ce texte tend aujourd’hui à objectiver au maximum l’engagement du personnel contractuel et définit les procédures de sélection.
Ces procédures prévoient, selon le motif lié à l’engagement, la consultation d’une banque de données de candidatures spontanées adressées au Service public de Wallonie et le lancement d’un appel à candidatures.
Elles déterminent également de manière transparente les critères de sélection du personnel, identifient la composition de la commission de sélection (laquelle varie en fonction du motif lié à l’engagement) et, enfin, établissent le mode de classement des lauréats sur la base d’une grille d’évaluation des critères de sélection.