Les canalisations de gaz

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 98 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Wallonie accueille 12.000 kilomètres de canalisations de gaz sur son territoire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un état des lieux quant à la qualité de ce réseau haute pression, moyenne pression et basse pression ? Un cadastre précisant cet état des lieux des réseaux existe-t-il ?
  
  Par ailleurs, quelle est la politique du Gouvernement wallon en vue d’étendre cette capacité ? Quels sont les plans des différents gestionnaires de réseau (ELIA et les GRD) ? Quels sont les budgets mis sur la table à cet égard ?
  
  Enfin, depuis juillet 2009, quelles ont été les actions du gouvernement en vue de promouvoir l’entretien et l’extension de ces réseaux de canalisations de gaz en Wallonie ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens préalablement à préciser qu’Elia n’intervient pas en matière de gaz, mais bien d’électricité. En gaz, la compétence des régions porte sur les réseaux de distribution, gérés par les intercommunales pures ou mixtes.
  
  En matière d’extension du réseau gazier, les dispositions du décret gaz continuent à s’appliquer. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux sont tenus de réaliser les extensions économiquement justifiées. Les GRD sont également chargés de rédiger des plans d’investissement en vue d’assurer la continuité d’approvisionnement, la sécurité, le développement et l’extension du réseau dont ils assurent la gestion. Les plans d’investissement couvrent des périodes de trois ans avec une procédure d’adaptation annuelle. Les plans sont soumis à la CWAPE qui vérifie si le plan permet au GRD de remplir ses obligations. Le volet « adaptation » des plans d’investissement porte principalement sur le renforcement des capacités, le remplacement d’installations vétustes et les travaux de sécurité.
  
  Sur la base des informations de la CWAPE, entre 2003 et 2011, les investissements réalisés chaque année au niveau des réseaux de distribution ont augmenté, passant de moins de 50 millions à quelques 110 millions annuels.
  
  Pour 2013, sur la base des prévisions formulées par les GRD, la CWAPE constate que près de 235 km de conduites devraient être posées par les GRD : 81 km consistent en des renouvellements, 154 km en de nouvelles poses sous forme d'extensions authentiques ou de bouclages pour améliorer la sécurité du réseau, soit un taux de croissance du réseau de l'ordre de 1,4 %. Suivant les prévisions pour 2013, 7 800 nouveaux branchements pourraient être réalisés, et environ 9 300 autres seraient renouvelés. Ces prévisions sont bien entendu très liées aux facteurs externes que sont les demandes de raccordement d’une part et, d’autre part, l’état des branchements pour lesquels une intervention compteur est programmée. Enfin, les équipements techniques (cabines, postes, protection cathodique, etc.) font aussi l'objet d'investissements, avec une part importante d'adaptations.
  
  Les GRD ont tendance actuellement à privilégier les travaux de renouvellement plutôt que les extensions. En effet, la CWAPE observe un accroissement des adaptations des réseaux et un ralentissement des extensions, du fait que plusieurs projets dits « stratégiques », financés partiellement par le recours aux fonds, arrivent à leur terme.
  
  Vu les objectifs européens ambitieux en matière de renouvelables pour 2020, il est apparu nécessaire de stimuler l’injection des gaz issus de sources d’énergie renouvelables dans les réseaux gaziers. En effet, les besoins de chaleur sur le site de production du biogaz sont parfois insuffisants et ne permettent pas toujours de le valoriser par le biais d’installation de cogénération de qualité, ce qui peut être le cas dans la mesure où les gaz sont injectés sur le réseau. Vu les évolutions technologiques, il est désormais possible d'injecter, après traitement, du gaz issu de sources d'énergies renouvelables dans les réseaux gaziers. Dès lors, des labels de garantie d’origine ont été instaurés afin de labelliser le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le mécanisme permet ainsi une « traçabilité » des gaz issus de renouvelables, similaire au label de garantie d’origine mis en place pour l’électricité verte.