La confidentialité du montant des subsides publics versés à Arcelor-Mittal au titre des réductions de quotas de certificats verts

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 99 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Selon le rapport de la CWAPE, ce sont près de 57 millions d’euros de réduction de quotas de certificats verts qui ont été octroyés aux entreprises entrant dans les accords de branche. L’effort est donc considérable.
  
  Sur les sites wallons bénéficiaires de cette «subvention» régionale, sept sites sont la propriété du groupe Arcelor-Mittal.
  
  J’ai pris acte de la réponse à la question écrite n°13 (2012-2013) du 7 novembre 2012 où Monsieur le Ministre précise que les données relatives aux sites d’Arcelor-Mittal sont confidentielles et ne peuvent être divulguées.
  
  Je suis fortement interpellé par cette situation.
  
  À mon estime, toute aide publique (même indirecte) doit être rendue publique. Comment expliquer cette «confidentialité» de l’aide publique ? Est-ce tout simplement légal ?
  
  Dois-je rappeler à Monsieur le Ministre que cet effort public est entièrement reporté sur le consommateur wallon dans sa facture d’électricité ?
  
  Ma question ne relève pas d’un quelconque secret de processus industriel ou de stratégie industrielle. Elle porte exclusivement sur le montant du soutien public régional à une entreprise.
  
  Sur les 57 millions d’euros de réduction de quotas de certificats verts octroyés en 2011, quel est le montant de cette aide régionale allouée aux sept sites concernés d’Arcelor-Mittal ?

• Réponse du 10/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens tout d’abord à rappeler que le mécanisme des certificats verts n’est pas une aide d’état, car la région de débourse rien et que la réduction de quotas n’est pas davantage un subside puisque la région ne paie rien non plus.
  
  La réduction de quotas des entreprises n’est en outre pas reportée sur le consommateur particulier, elle consiste dans les faits en une limitation de nos objectifs d’énergie renouvelable.
  
  Cette réduction de quotas est accordée dans le cadre des accords de branche qui sont des conventions environnementales et peuvent être assimilées à des contrats.
  
  Les entreprises et les fédérations ont des obligations, et la région accorde des avantages à ces mêmes entreprises.
  
  La réduction partielle des quotas accordée aux entreprises s’inscrit donc dans notre politique générale liée à l’énergie et au climat et récompense la participation de ces acteurs de la vie économique à l’action collective, tant par la réduction de leur consommation énergétique, et donc la réduction globale de la demande, que par la mise en place de production renouvelable au sein même des sites industriels et donc une meilleure gestion des points et des congestions du système de distribution.
  
  Les conventions sont disponibles sur le site de la DGO4 : energie.wallonie.be
  
  L’article 19 de ces conventions assure la confidentialité des données individuelles des entreprises, et ce dans un but de préservation de la concurrence.
  
  Les aides diverses font partie de cette politique, car connaître le montant de certaines exonérations revient à pouvoir calculer les consommations énergétiques, données jugées très sensibles par nombre d’entreprises.
  
  Les données ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord de l’entreprise. La divulgation ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers et après discussion au niveau du comité directeur.