L'engagement de cinq agents au sein de la CWAPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 100 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 29 octobre 2012, la CWAPE remettait au gouvernement une étude en vue de gérer au mieux la régionalisation de la compétence tarifaire des GRD.
  
  Dans cette étude, la CWAPE propose d’engager cinq agents en vue de gérer cette nouvelle compétence (page 42 de l’étude). Par ailleurs, la CWAPE sollicite des budgets complémentaires pour gérer cette compétence (page 40 de l’étude).
  
  Vu la nécessité de préparer dans les meilleurs délais la période tarifaire entrant en vigueur le 1er janvier 2015, la CWAPE préconise d’engager ces agents à très brève échéance.
  
  Quelle est la réponse du gouvernement à cette demande de la CWAPE ? Quels moyens supplémentaires le gouvernement met-il à la disposition de la CWAPE en vue d’accueillir cette nouvelle compétence ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Au cours des dernières années, les missions de la CWAPE se sont étoffées. Par conséquent la CWAPE a bénéficié de moyens supplémentaires afin de faire face notamment aux besoins en ressources humaines. Le montant de la dotation a ainsi été majoré à 5,6 millions d’euros.
  
  En séance du 3 mai 2012, le gouvernement a décidé de fixer, jusqu’en 2014 compris, le financement de la CWAPE à 5,6 millions d’euros indexés afin de couvrir le financement de la totalité de ses activités ainsi que la préparation à l’accueil de la compétence tarifaire (dont l’étude à laquelle l'honorable membre fait référence). Ce montant est financé par dotation du Fonds Energie et par la redevance perçue par la CWAPE sur les certificats verts, en fonction du nombre de MWh produits.
  
  À ce stade, dans le cadre de l’élaboration de son budget 2013, la CWAPE n’a pas demandé de majoration de la dotation.