La méthode tarifaire proposée par la CWAPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 102 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 29 octobre 2012, la CWAPE remettait au Gouvernement une étude en vue de gérer au mieux la régionalisation de la compétence tarifaire des GRD.
  
  À la faveur de ce document, la CWAPE propose de retenir la méthode «COST+» comme base de travail en matière tarifaire. Ce choix fut effectué parmi d’autres méthodes : Price Cap, Output Régulation, Menu, Yardstick.
  
  Bref, la méthode utilisée par la CREG jusqu'à ce jour serait poursuivie par la CWAPE; seuls quelques aménagements verraient le jour.
  
  On sait cependant que l’approche pratiquée par la CREG est loin de faire l’unanimité.
  
  Le gouvernement est-il en phase avec cette méthode proposée par la CWAPE ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l’a souligné la CWAPE, cette étude, réalisée en interne, s’inscrit en effet dans le contexte du transfert de compétences entre l’État fédéral et les régions en matière de contrôle des prix de la distribution publique de gaz et d’électricité.
  
  Le gouvernement ne s’est pas prononcé sur l’étude réalisée par la CWAPE.
  
  Pour rappel, en vertu du prescrit des Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, l’autorité de régulation dispose de la compétence exclusive de fixer les tarifs, compétence qu’elle exerce de manière totalement indépendante de toute intervention gouvernementale.
  
  Sur la base de la première étude évoquée plus haut, la CWAPE envisage de s’orienter, au départ, vers une approche Cost+. Cette méthode est recommandée lors de la mise en place d’une première méthode tarifaire par un régulateur. Il s’agit également de la méthode choisie par la CREG pour la période 2009‐2012. La CWAPE souhaite cependant aménager la méthode Cost+ avec quelques incitants pour stimuler les gestionnaires de réseau dans leur démarche de réduction des coûts, tout en garantissant un service de qualité aux utilisateurs du réseau. Dans son étude, la CWAPE envisage donc des pistes d’adaptation de la méthode Cost+ (rémunération variable en fonction du type d’investissement, suppression de la catégorie des coûts non gérables, indicateurs de performance, incitant à la réduction des coûts, …).