/

Les tarifs de distribution applicables au 1er janvier 2015

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 103 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 23/11/2012
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Pour que les tarifs de distribution soient pleinement applicables au 1er janvier 2015, il faut que le travail de préparation soit entamé au plus tard le 1er janvier 2013. En effet, selon les propos de la CREG relégués par la CWAPE, il faut douze mois au régulateur pour adopter une méthode tarifaire. Par ailleurs, il faut six mois aux GRD pour proposer leurs tarifs et six autres mois pour que le régulateur les approuve. Bref, deux années ne sont pas de trop pour un tel exercice.

    Le Gouvernement wallon souhaite-t-il que de nouveaux tarifs voient le jour au 1er janvier 2015 ou préconise-t-il une prolongation de la période tarifaire actuelle au-delà de cette échéance ? Quelle est la justification de cette position ?

    Par ailleurs, quelles sont les actions développées par le Gouvernement wallon en vue de lancer cet exercice ?

    Quels sont les mandats donnés par le gouvernement à la CWAPE en vue de préparer ces échéances ?
  • Réponse du 13/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    À ce stade, la loi de transfert des compétences n’a pas encore été adoptée et les négociations, auxquelles nous participons, sont toujours en cours. Il n’y a donc pas encore de base légale pour adopter une nouvelle méthodologie tarifaire.

    Toutefois, la région prépare le transfert de compétences et la CWAPE a réalisé une étude relative à régulation tarifaire des gestionnaires de réseau de distribution wallons. Par ailleurs, l’avant-projet de décret modifiant le décret relatif à l’organisation du marché de l’électricité anticipe ce transfert de compétence. Dans ce cadre, il prévoit que la CWAPE sera compétente pour approuver les tarifs des GRD. En outre, il intègre en une seule direction les matières relatives aux tarifs et aux obligations de service public, vu le lien étroit entre celles-ci. Il prévoit également que le gouvernement pourra abroger la méthodologie tarifaire et les tarifs appliqués aux gestionnaires de réseau de distribution par l’autorité fédérale.