La transposition en droit wallon des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 104 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’agenda du gouvernement en matière de transposition des directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE ?
  
  Par ailleurs, la politique tarifaire – politique en voie de régionalisation suivant l’accord fédéral du 1er décembre 2011 – sera-t-elle inscrite également dans le cadre de la transposition de ces directives ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les directives visées sous objet ont largement été transposées par les décrets gaz et électricité de 2008. Pour le surplus, l’avant-projet de décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité vient d’être approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon. L’avant-projet de décret gaz sera prochainement soumis au gouvernement.
  
  Concernant les mesures en matière tarifaire, je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée à la question écrite n°103 (2012-2013).