L'amélioration du statut des agents d'accompagnement de bus scolaires

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 106 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Parallèlement à mes échanges avec le collègue de Monsieur le Ministre en charge de la mobilité sur la problématique du transport scolaire des élèves de l’enseignement spécialisé, je reviens vers Monsieur le Ministre pour faire le point sur le statut des agents d’accompagnement de bus scolaires.
  
  Il est important que ces élèves fragilisés puissent être accompagnés de personnes formées à cet égard. Lors d’un précédent échange en commission, nous avions rappelé les difficultés liées à cette fonction : un contrat d’une durée de dix mois, renouvelable chaque année scolaire, des horaires particuliers notamment.
  
  D’après le collègue de Monsieur le Ministre en charge de la mobilité, le processus d’amélioration du statut de ce personnel est toujours en cours.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier ? Je pense qu’en juillet, un certain nombre de convoyeurs scolaires ont signé un contrat de travail à durée indéterminée. Me le confirme-t-il ? Combien exactement de personnes ont signé ce type de contrat ?
  
  Par ailleurs, au lendemain de cette rentrée scolaire 2012-2013, à combien d’agents le cadre est-il arrêté ? Tous les postes sont-ils pourvus ?

• Réponse du 10/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tout d’abord, je tiens à souligner que je partage tout à fait le point de vue de l'honorable membre lorsqu’elle écrit qu’ « il est important que ces élèves fragilisés de l’enseignement spécialisé puissent être accompagnés de personnes formées à cet égard. »
  
  Dans le cadre de la convention sectorielle que j’ai signée le 14 novembre 2011, un volet important a été consacré à la revalorisation de la fonction d’accompagnateur des enfants dans les bus scolaires, qui était la fonction la plus précaire au sein de la fonction publique wallonne, comme l’honorable membre le rappelle, à juste titre, en préambule de sa question.
  
  Pour rappel, le texte de la convention sectorielle a notamment prévu la transformation de contrat à durée déterminée des convoyeurs scolaires disposant d’une ancienneté de service en qualité de convoyeur scolaire titulaire correspondant à 5 années scolaires complètes, soit 50 mois, en contrat à durée indéterminée, sur une base volontaire.
  
  Le 8 juin 2012, j’ai signé avec les 3 organisations syndicales représentatives, un protocole d’accord unanime établissant les modalités pratiques mettant en œuvre le volet de la convention sectorielle portant sur la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ainsi que l’organisation de formations spécifiques pendant les vacances scolaires de juillet et août.
  
  Ce protocole d’accord prévoit également la possibilité, selon des modalités bien précises, que les accompagnateurs scolaires réunissant les conditions requises, puissent solliciter dans le futur la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La mesure a donc une portée structurelle.
  
  S’agissant de personnel contractuel, l’une autorisation globale d’engagement sous contrat porte sur un nombre maximum de 726 contrats.
  
  Actuellement, 721 contrats d’accompagnateurs scolaires ont été conclus:
  - 276 sous contrat à durée indéterminée ;
  - 445 sous contrat à durée déterminée.
  
  Enfin, je signale à l’honorable membre que toute la procédure de sélection et d’engagement de ce type de personnel est de la compétence de l’administration.