L'appel à projet "Le véhicule de l'intercommunale pour gérer un home public"

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 24 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  De nombreuses communes rurales ne disposent pas, sur leur territoire, de home public et se reposent alors sur le privé ou sur la généreuse prise en charge de communes voisines.
  
  Le coût de home public n'est certes pas négligeable et les petites communes peuvent rarement y faire face seules. Est-il pour autant acceptable qu'elles délaissent cette mission et que le coût en soit supporté par d'autres communes ?
  
  Ne convient-il pas, dans la gestion de la politique des aînés, de promouvoir les synergies de communes qui s'associent pour gérer ce type de compétence ? Madame la Ministre le fait-elle ? Comment articule-t-elle sa politique à l'égard des communes qui privilégient la formule de l'intercommunale et la mise en commun des moyens financiers et du service ?
  
  Des incitants financiers sont-ils disponibles pour promouvoir l'initiative ? Lesquels ?
  
  Des formules de ce type existent-elles sur le territoire wallon ? Où et quelles sont-elles ? Quels sont les résultats engrangés en termes de services et de dépenses budgétaires pour les communes ?

• Réponse du 18/12/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En Wallonie, onze intercommunales sont actives dans le secteur de l’hébergement et de l’accueil des aînés. Elles gèrent une bonne cinquantaine de maisons de repos et de maisons de repos et de soins, de centres de court séjour et de résidences services.
  
  Citons-en quelques-unes : ISoSL à Liège et environs, Interseniors à Seraing et à Waremme, Les Heures Claires à Spa et Limbourg, le CHRH de Huy, Vivalia en Province du Luxembourg, les Intercommunales de soins de Moresnet, de Chimay et de Sambreville, l’ISPPC de Charleroi.
  
  Ces intercommunales ont repris la gestion d’établissements dépendant précédemment de CPAS. En général, ces intercommunales gèrent plusieurs établissements.
  
  La plupart d’entre elles – qu’elles soient pures ou mixtes – ont pris la forme juridique de sociétés coopératives.
  
  Elles doivent donc répondre aux règles de fonctionnement des entreprises, par exemple quant au plan comptable, au rapport annuel, au révisorat.
  
  Les principales raisons qui ont motivé le développement de ce type d’intercommunales sont les suivantes :
  - mutualiser les charges, notamment en matière d’investissements, les établissements d’hébergement et d’accueil des aînés ayant une fonction supra communale ;
  - améliorer la gestion en se référant au management des entreprises ;
  - atteindre une taille suffisante permettant de disposer en interne de moyens humains de qualité dans les différents domaines de la gestion : finances, ressources humaines, techniques, informatiques;
  - équilibrer les comptes de résultat et limiter les charges des associés ;
  - mobiliser de nouveaux moyens financiers afin de couvrir les charges financières résultant de la construction de nouveaux établissements et la mise aux normes des établissements existants.
  
  Il faut constater que ces intercommunales ont fait preuve ces dernières années d’un grand dynamisme et qu’elles ont permis au secteur public de se développer.
  
  En matière d’interventions publiques dans les charges d’investissements, il n’y a pas de différence entre les établissements relevant du secteur associatif et ceux relevant du secteur public, intercommunales ou CPAS.
  
  Il en est de même en ce qui concerne les moyens financiers fédéraux via l’INAMI, qui ne différencie pas les différents modes de gestion des établissements d’hébergement et d’accueil des aînés.
  
  J’estime qu’il faut encourager toutes les initiatives locales qui visent à rendre le secteur public de l’hébergement et de l’accueil des aînés plus performant. L’intercommunalisation est certainement une des pistes à suivre, mais pas nécessairement la seule.