L'arrêté ministériel fixant le périmètre du site de l'ancienne gare de formation à Erquelinnes

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 159 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 25 octobre 2012, le Moniteur belge publiait l’arrêté ministériel du 4 octobre 2012 fixant définitivement le périmètre du site à réaménager n° SRPE/TC70 dit "gare de formation"» à Erquelinnes.
  
  Ce site est-il un SAR ou un SRPE ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les prescriptions urbanistiques contenues dans cet arrêté ? Quelles sont les motivations de ces prescriptions ?
  
  Enfin, comment est pris en compte le principe du  "pollueur-payeur" dans le cadre de ce dossier ?

• Réponse du 18/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à sa question, j’ai le plaisir de signaler à l’honorable membre que le site dit « Gare de formation » à Erquelinnes est un site à réaménager qualifié de SRPE puisqu’il figure dans la liste approuvée par le Gouvernement wallon le 30 avril 2009.
  
  Il fait l’objet d’une maitrise d’ouvrage déléguée à l’intercommunale IGRETEC.
  
  Par ailleurs, le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, en ce qu’il redéfinissait la procédure de reconnaissance d’un site d’activité économique désaffecté (SAED) ou site d’intérêt régional (SIR) et les décrets ultérieurs introduisant les notions de sites à réaménager (SAR) et de sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE), n’imposent pas que les arrêtés de reconnaissance de tels sites prévoient des prescriptions urbanistiques relatives à leur réaffectation. L’arrêté reconnaissant le site en question n’en prévoit pas.
  
  Concernant le principe du pollueur-payeur dans le cadre de ce site, la question devrait être posée à la commune, propriétaire depuis 1994, pour savoir si le montant de l’achat a dument pris en compte le risque de pollution.
  
  Par contre et de manière générale, comme l'honorable membre le sait, la Wallonie vérifie systématiquement le risque de pollution des sites destinés à devenir sa propriété, afin de tenir compte de ce paramètre dans la fixation du prix d’achat, ou de sites subventionnés dans le cadre de la politique des SAR. À cet effet, elle se fait systématiquement aider par le Centre d’histoire des sciences et techniques de l’Université de Liège (CHST) et l’Institut scientifique de service public (ISSeP).
  
  Pour la plus complète information de l'honorable membre, les conclusions du rapport que l’ISSeP a réalisé pour le site en question mettent en évidence la présence d’une pollution en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et en huiles minérales qui nécessitera des mesures de précaution pour limiter les risques :
  - zone de parking : prévoir la gestion des terres aux endroits où les arbres seront plantés ;
  - hall sportif : dans le cadre de la construction du hall, prévoir des conduites d’eau d’une nature autre que le polyéthylène ;
  - plaine de jeux : changer le statut de la zone en limitant l’usage à la promenade, avec interdiction de jouer et de piqueniquer à même le gazon en place ;
  - salle polyvalente pour l’ancien hangar à marchandises : investigations restant à réaliser avant rénovation puisque le bâtiment était occupé au moment des investigations réalisées.