Les refus tacites

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 160 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je prends acte de la réponse à la question écrite n°6 (2012-2013). Monsieur le Ministre y précisait que la demande de permis pour un parc éolien avait été refusée de manière tacite.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un inventaire des décisions «tacites» prises par ses services depuis juillet 2009 ?
  
  Quelle est son analyse quant à cette réalité ? Est-il d’accord avec cette manière de procéder ?

• Réponse du 18/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Depuis juillet 2009, 9 refus tacites sont imputables à une absence de notification de la décision des fonctionnaires techniques et délégués lorsque ces derniers étaient l’autorité compétente dans le cadre de l’instruction de la demande.
  
  Trois situations distinctes ont été identifiées :
  - soit c’est la décision sur le dossier qui a été notifiée en dehors du délai prescrit ;
  - soit c’est la décision de proroger les délais d’instruction de la demande qui a fait l’objet d’une notification tardive, entrainant de facto un non-respect des délais dans la suite de la procédure ;
  - soit, dans le cas du dossier auquel l’honorable membre fait référence, la cause réside dans une absence de décision des fonctionnaires compétents.
  
  Ces refus tacites ont tous fait l’objet de recours, de sorte qu’il a finalement été statué (ou qu’il sera statué si l’instruction du recours n’est pas terminée) sur les dossiers dans tous les cas.
  
  Le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’un refus tacite représente 0,1 % de l’ensemble des dossiers instruits. Je ne peux donc qu’en conclure que, même si les efforts doivent être poursuivis, mes services peuvent d’ores et déjà se prévaloir d’une bonne maîtrise des délais d’instruction.