La protection et la préservation de la zone de captage de la source d'eau minérale "Pouhon de Bande" à Nassogne

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 162 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Jusqu’en 2007, la source d’eau minérale «Pouhon de Bande» était exploitée par l’entreprise des Frères Meunier.
  
  Depuis 1919, une petite unité d’embouteillage y produisait de l’eau minérale naturelle et des limonades.
  
  En juin 2012, le site a été vendu par ses propriétaires historiques à une société gérant des feux d’artifice.
  
  Le site de Bande (commune de Nassogne) est inscrit au plan de secteur en zone d’activité économique industrielle. Néanmoins, l’environnement de ce site – strictement agricole et forestier – nous mène à croire que l’on ne peut raisonnablement pas implanter toute «activité industrielle» comme le permet l’article 34 du CWATUPE. Loin de la zone longeant l’axe de la nationale 4 (on se situe à plus de deux kilomètres de l’axe routier), l’environnement très préservé et le caractère patrimonial du paysage famenno-ardennais (à la frontière des deux régions géologiques) font du site de Bande une «zone industrielle» très particulière.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles actions la Région wallonne met en place en vue de protéger et de préserver la source «Pouhon de Bande» ? Quelles actions ont été entreprises depuis la fin des activités d’embouteillage en 2007 ?
  
  Par ailleurs, l’affectation actuelle de ce site au plan de secteur est-elle toujours opportune actuellement ? Une reconversion en zone non urbanisable est-elle envisagée par le gouvernement (dans le cadre par exemple d’une compensation planologique) ?

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le 23 mars 1995, le Ministre Guy Lutgen a délivré aux Ets Meunier Frères une autorisation pour une prise d’eau souterraine de catégorie B, permettant un prélèvement maximal de 20 m3/jour et 1500 m3/an sur la source « Inses Briquet-Pouhon de Bande » (code ouvrage 59/4/3/003).
  
  L’inventaire des volumes annuels prélevés déclarés révèle que cette prise d’eau souterraine a été exploitée, jusqu’en 2005. Les volumes prélevés ont oscillé de manière irrégulière entre 650 et 224 m3. Après cette période, les volumes annuels ont décru jusqu’à atteindre 25 et 14 m3 au cours des années 2008 et 2009.
  
  Suite au décès de Monsieur Meunier en novembre 2010, l’établissement aurait été vendu.
  
  Il est à mentionner qu’il s’agit du captage d’une émergence à l’aide d’une chambre peu profonde (2 à 3 mètres) accolée au bâtiment. Cet ouvrage de prise d’eau est alimenté par un aquifère superficiel. Le débit de l’émergence et la qualité de l’eau prélevée sont fortement tributaires de la pluviométrie et des activités présentes à l’intérieur du bassin versant. Ce dernier étant presque exclusivement agricole, la qualité de l’eau prélevée est aléatoire et fortement dépendante des activités agricoles (présence de bétail, épandages, etc).
  
  Les réserves limitées de cet aquifère superficiel, les variations saisonnières du débit à l’émergence et la qualité variable de cette eau exposée et donc sensible confèrent à ce captage une valeur très relative.
  
  En 2012, la sprl Tristar a déposé une demande de permis unique pour la conversion du bâtiment existant, et l’extension du site, en un dépôt de produits pyrotechniques. Ce bâtiment isolé en campagne n’est pas raccordé au réseau public et le demandeur envisageait d’utiliser la source existante pour alimenter ses installations. La prise d’eau a fait l’objet d’une demande de permis.
  
  Conformément au Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, une zone de prise d’eau autour des ouvrages de surface de prises d’eau doit être respectée pour toute prise d’eau souterraine.
  
  La demande de permis déposée par la société Tristar prévoyait :
  1) d’établir un parking à l’intérieur de la zone de prise d’eau ;
  2) d’établir, en amont de l’émergence, une unité d’épuration individuelle dont les eaux épurées seraient déversées dans un drain dispersant à établir en amont de la source.
  
  Dans un but de préservation de l’émergence, l’établissement de toute aire de stationnement à l’intérieur de la zone de prise d’eau ainsi que le rejet d’eaux épurées en amont du captage ont été interdits par le permis unique délivré le 7 janvier 2013 à la sprl Tristar.