Le rééchelonnement des paiements régionaux envers la SNCB dans le cadre de travaux de modernisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 165 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/11/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 6 novembre 2012, Monsieur le Ministre annonçait qu’il allait proposer au gouvernement de rééchelonner les paiements des annuités régionales en faveur de la SNCB dans le cadre du chantier de la modernisation de l’axe Bruxelles-Luxembourg.
L’ordre du jour du gouvernement du 8 octobre 2012 annonçait la mise à l’agenda de cette problématique.
Qu’a décidé le gouvernement ? Quelle est la justification de cette décision ? Quel est le nouveau planning de paiement des annuités restantes ?
Des réactions du groupe SNCB ont-elles déjà pu être enregistrées ? Quelles sont-elles ?
Enfin, quel est le solde restant dû par la Région dans le cadre de ce projet ? Ce rééchelonnement ne va-t-il pas handicaper encore plus le développement de cet axe ?
Réponse du 08/01/2013
- de HENRY Philippe
La convention de préfinancement par la Wallonie, conclue en 2006, vise à accélérer la réalisation de ce chantier essentiel pour assurer l’avenir de cet axe ferroviaire. En l’échange d’un préfinancement régional, le groupe SNCB s’engageait à terminer ces travaux de modernisation en 2014.
Force est de constater que, malgré le respect rigoureux par la région de ses engagements de paiement conformément au plan d’annuités convenu, le rythme de réalisation des travaux n’a pas été respecté. C’est un euphémisme, puisqu’Infrabel évoque maintenant une fin de ces travaux en 2022, suite semble-t-il à des défauts de paiement de l’autorité fédérale. Cette situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi j’ai proposé au gouvernement de suspendre les deux dernières annuités de ladite convention de manière à forcer la discussion.
Les deux dernières annuités en question se montent à 9,370 mios d'euros et 9,790 mios d'euros.
Le nouveau planning de paiement sera convenu avec le groupe SNCB et l’autorité fédérale suite aux propositions qui seront mises sur la table pour tenter de réduire le plus possible les retards au calendrier des travaux. D’après les contacts qu’entretiennent mes collaborateurs, le Groupe SNCB travaillerait à des propositions en ce sens, qui ne sont néanmoins pas encore abouties dans le chef du fédéral, et n’ont pas encore été communiquées.