La réduction de 50 % sur l'abonnement TEC pour les étudiants de l'IFAPME

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 167 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis 2008, les étudiants de 12 à 24 ans perçoivent une réduction de 50 % sur leur abonnement TEC.
  
  Il semblerait que toutes les personnes de 12 à 24 ans fréquentant les cours dispensés par l’IFAPME ne sont pas logées à la même enseigne ? En effet, certains auraient droit à cette réduction et d’autres non. Qu’en est-il ? Quelle est la justification de cette discrimination ?
  
  Quelles actions le gouvernement met-il en place en vue de rectifier cette discrimination ?

• Réponse du 06/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Dans le système qui restera d’application jusqu’à l’adaptation des tarifs de février 2013, c’est en effet la qualité d’élève de l’enseignement subventionné par une des deux communautés (française ou germanophone) qui ouvrait le droit à la réduction.
  
  À l’occasion de la réforme de la structure tarifaire qui prendra cours en février 2013, une des actions menées est de prendre en compte l’âge de l’abonné et lui seul, comme critère pour bénéficier d’un titre réduit 12-24 ans.
  
  Ce scénario, usuellement qualifié de « simplification administrative », a surtout la vertu de permettre à environ 12 % des personnes de cette catégorie d’âge qui ne bénéficient pas de la réduction de pouvoir enfin y prétendre et ce, d’une façon on ne peut plus simple : la production d’un titre attestant de leur âge. La discrimination que l’honorable membre relève aura ainsi, parmi d’autres, disparu.