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Le photovoltaïque et le développement durable

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 108 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 26/11/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La politique wallonne de soutien aux installations photovoltaïques a permis de développer la capacité installée en Wallonie, les chiffres le démontrent. Mais ce constat doit être analysé dans une vision de développement durable c'est-à-dire en tenant compte des composantes économiques environnementales et sociales.

    Depuis le lancement du Plan Solwatt, Monsieur le Ministre peut-il faire une synthèse de l'évolution de la filière, à savoir, quel a été le budget affecté en aides directes aux citoyens et au travers des certificats verts ?

    Monsieur le Ministre a eu le courage politique de mettre un terme au système de primes qui constituait à un moment donné un véritable effet d'aubaine suite à la chute des prix des panneaux qui se poursuit par ailleurs mais, depuis, la gestion de la filière est hésitante et décalée.

    Début 2011, cette commission organisait des auditions avec les acteurs du photovoltaïque, parmi les constants le secteur était "sur subsidié" au niveau notamment des certificats verts (CV) de l'aveu de certains acteurs eux-mêmes. .. Il était donc urgent d'agir pour éviter tout effet d'aubaine et surtout utiliser les budgets « récupérés » pour d'autres initiatives de politique énergétique.

    Nous sommes en novembre 2012 et de nouveau on annonce une Xème révision du mécanisme de soutien pour les petits producteurs photovoltaïques. Une réaction politique plus rapide fait défaut et les réactions se font ensuite dans l'urgence...

    Cette évolution contrarie aussi bien les acteurs professionnels que les citoyens et provoque des tensions dans le secteur et dans la gestion des certificats verts comme déjà dénoncées dernièrement. Monsieur le Ministre a même réussi à faire accepter au gouvernement d'autoriser la CWAPE à percevoir une redevance sur les certificats verts en fonction du nombre de MWh produit, à concurrence de 1,8 million euros...

    J'aimerais entendre Monsieur le Ministre sur ce sujet. Quelle est sa vision d'ici à 2014 ?

    Quelle analyse fait-il en matière sociale ? Quels sont les citoyens qui ont pu bénéficier de cette filière ? Qu'en est-il de la répartition géographique ? Quel type d'habitat est concerné ? Cette politique a-t-elle amélioré la précarité énergétique des citoyens les plus exposés ?

    Nous pouvons légitimement nous poser la question de savoir qui sont les « vrais » bénéficiaires de cette politique alors que la précarité énergétique ne cesse de s'accroître en Wallonie.
  • Réponse du 17/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’honorable membre rappelle à juste titre que la politique wallonne de soutien a permis de développer de nombreuses installations photovoltaïques de petite puissance en Wallonie. Il s’agit donc de veiller à ce que le futur régime de soutien puisse consolider les avancées acquises jusqu’à présent, tout en améliorant le système actuel.

    Depuis le lancement du plan Solwatt, voici les montants correspondants aux primes allouées sur le budget de la Wallonie :
    * En 2008: 2 384 dossiers pour un montant total de 7 274 000 euros ;
    * En 2009 : 10 504 dossiers pour un montant total de 34 893 000 euros ;
    * En 2010 : 1 100 dossiers pour un montant total de 4 000 000 euros.

    Dès le phasing-out de la prime, c’est l’avance de certificats verts qui a pris le relais des primes. J’ai également veillé à ce que l’octroi de certificats verts aux installations Solwatt évolue progressivement de manière à suivre la diminution des coûts et ainsi maintenir un niveau de soutien adéquat. Ce travail a été réalisé en concertation avec le secteur photovoltaïque. Contrairement à ce que mentionne l’honorable membre, l’évolution des taux d’octroi de certificats verts a été clairement annoncée à l’avance. Le premier changement du 1er décembre 2011 a été annoncé dès juillet 2011. Les changements suivants (1er avril 2012 et 1er septembre 2012) faisaient déjà partie de la décision de juillet 2011, et ne constituent donc pas des décisions successives.

    C’est donc tout le contraire de la décision subite et abrupte du Fédéral de suppression de la réduction d’impôt pour les investissements économiseurs d’énergie. Cette décision a été prise fin novembre 2011 sans aucune annonce préalable, et elle a provoqué un véritable rush dans les commandes d’installations photovoltaïques chez les particuliers. Ce rush a engendré un profond engorgement dans le traitement des dossiers gérés par les GRD.

    La redevance perçue sur les certificats verts pour la gestion de ceux-ci par la CWAPE n’impacte aucunement les petits producteurs photovoltaïques, puisque cette redevance ne s’applique qu’aux producteurs d’électricité verte de plus de 10 kW. J’invite l’honorable membre à ne pas semer la confusion auprès du secteur photovoltaïque avec de telles assertions non fondées.

    Sur la question sociale, il me semble que j’ai déjà pu y répondre à plusieurs reprises. L’objectif est de développer au mieux les différentes sources d’électricité verte en Wallonie. Pour le photovoltaïque jusque 10 kW, j’ai veillé à ce que l’investissement puisse être accessible au plus grand nombre, notamment à travers l’avance de certificats verts ou l’octroi de plus de certificats verts sur les premières années. Ces mécanismes permettent aux ménages qui doivent recourir à l’emprunt de récupérer rapidement les sommes investies. De plus, la filière photovoltaïque a permis l’émergence de près de 1 500 emplois dont un bon nombre sont occupés par des personnes peu qualifiées.