La répartition des sièges au conseil de l'action sociale en cas d'égalité entre deux ou plusieurs groupes politiques participant ou ne participant pas au pacte de majorité

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 51 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le module de calcul des sièges au Conseil de l’action sociale disponible sur le portail des élections locales ne permet pas de répondre à toutes les situations qui se présentent au lendemain des élections communales.
  
  J’en veux pour preuve le cas de la commune de Oupeye pour laquelle le suffrage des électeurs attribue au conseil communal 13 sièges au PS, 6 au Cdh, 6 au MR et 2 à Ecolo. PS et cdH forment le futur pacte de majorité. Dans cette commune, 11 sièges de l’action sociale sont à pourvoir.
  
  L’application du système de représentativité proportionnelle donne comme coefficient pour le PS 5,29 ; pour le cdH et le MR 2,44 ; et pour Ecolo 0,81. Ce qui se traduit par l'attribution de 5 sièges pour le PS, de 2 sièges pour le cdH et le MR et de un siège pour Ecolo.
  
  La difficulté réside dans l’attribution du dernier siège dans la mesure où les décimales donnent une égalité parfaite entre cdH et MR et que l’article 10 de la loi organique des Centres publics d’action sociale tel qu’il a été modifié par le décret du 25 avril ne prévoit plus d’attribuer, en cas d’égalité, le siège à la liste participant au pacte de majorité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner son interprétation ? À qui est attribué le siège au Conseil de l’action sociale, dans le cas d’une égalité entre deux groupes politiques dont l’un participe à la majorité et l’autre pas ?
  
  Le cas de la commune d’Oupeye n’est certainement pas unique. Une modification de l’article 10 ne serait-elle dès lors pas envisageable pour clarifier certaines situations ?

• Réponse du 09/01/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre le sait, j’ai pris cette problématique à bras le corps en communiquant l’interprétation qu’il convenait de donner aux cas de figure rencontrés à Herstal et Florennes notamment, et ce, en l’absence de textes.
  
  Suite à un réexamen minutieux par mon cabinet, mon administration et un cabinet d’avocats spécialisés, j’ai donc décidé de me donner comme ligne de conduite, dans le cadre de l’exercice de la tutelle, une interprétation la plus respectueuse à la fois de l’esprit des textes, mais aussi de la jurisprudence du Conseil d’État.
  
  Dès lors, en cas d’égalité parfaite de décimales entre deux ou plusieurs groupes dont l’un ou plusieurs participent au pacte de majorité et l’(es) autre(s) pas, le siège est attribué au groupe politique ayant obtenu le chiffre électoral le plus élevé.
  
  L'honorable membre le relève, il s’agit là de mon interprétation qui n’est pas à l’abri de réclamation et je partage son opinion quant à la nécessité d’une modification décrétale.