Les conditions d'octroi d'une aide extraordinaire à la ville de Charleroi
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 52 (2012-2013) 1
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Question écrite du 26/11/2012
- de MEERHAEGHE Isabelle
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le 15 juillet 2010, le Gouvernement wallon avait décidé d’octroyer une aide extraordinaire de quelque 75 millions d’euros à la ville de Charleroi en proie à de grandes difficultés financières. Cette aide a pris la forme d’un prêt sous condition.
Le gouvernement a, en effet, exigé que la ville se dote d’un plan de gestion quinquennal visant un retour à l’équilibre budgétaire des finances communales carolorégiennes à l’horizon 2015.
Le 22 mars 2011, suite au rejet du budget 2011 par la tutelle, un manager de crise fut désigné afin d’actualiser le plan de gestion financier de la ville. Un des problèmes les plus épineux concernait la régie foncière de Charleroi qui a connu des péripéties dont la presse a fait de larges échos. Dans le cadre spécifique de cette régie, Monsieur le Ministre a décidé de lancer une étude juridique visant l'arrêté du Régent du 18 juin 1946 et relative à la gestion financière des régies communales, ceci via un marché public de services par procédure négociée sans publicité préalable.
Il était prévu que ce marché soit exécuté pour le 31 octobre 2011 au plus tard. Où en est-on aujourd’hui ? Le marché a-t-il exécuté ? Où en est la procédure et quel est l’état d’avancement de l’étude en question ? A la lumière des éléments fournis, il était également prévu qu’une série de recommandations parviennent aux autorités communales. Ces recommandations sont-elles établies ? Le cas échéant, quelles sont-elles ?
Les finances de la première métropole wallonne et les éléments de mal gouvernance qui les ont affectées de plein fouet méritent une attention particulière. C’est pourquoi je souhaiterais que l’ensemble des conditions qui ont prévalu à l’octroi de ce prêt soit respecté pour le bon fonctionnement de Charleroi.