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La Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 53 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 26/11/2012
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En sa séance du 8 novembre 2012, le Gouvernement wallon a adopté un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 décembre 2007 portant création d’une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux. Publié au Moniteur belge le 20 novembre, cet arrêté prolonge à nouveau l’existence de la cellule temporaire jusqu’au 1er janvier 2014.

    Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer la raison de cet arrêté au regard de la décision prise par le Gouvernement wallon le 19 juillet dernier d’abroger cette cellule temporaire et d’instituer, au sein de la DG05, une cellule de contrôle des mandats ?

    Pour quelles raisons Monsieur le Ministre prend-il un arrêté dont le contenu est à l’opposé de la décision du Gouvernement wallon ? Pourquoi prolonger encore d’une année cette cellule temporaire si les modalités de transfert de personnel doivent être finalisées pour le 1er janvier 2013 ?
  • Réponse du 10/01/2013
    • de FURLAN Paul

    Fondamentalement, je renvoie l'honorable membre vers le ministre-président pour le premier volet de sa question relatif à la Commission de déontologie.

    Pour ce qui me concerne, l'honorable membre l’a souligné, j’ai pris l’initiative de déposer au gouvernement un projet d’arrêté ayant pour objectif à la fois d’exécuter l’arrêt du Conseil d’État évoqué et de pérenniser la Cellule de contrôle des mandats et des rémunérations.

    En date du 19 juillet, le Gouvernement wallon a en effet pris acte de la note relative à l’objet. Il résulte des discussions en séance du Conseil des Ministres, sur proposition du ministre-président, une volonté commune d’aboutir au plus tôt quant à la mise en place de la Commission d’éthique et de déontologie par ailleurs prévue dans la Déclaration de politique régionale. Il est apparu inopportun de poursuivre à la fois la procédure de désignation du responsable de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux et les travaux relatifs à la commission susvisée au risque d’aboutir en même temps et de rendre la première inopérante et inutile.

    En conséquence, j’ai donc adopté, après présentation en gouvernement, un arrêté prolongeant temporairement ladite cellule.