Le respect de la clé "60-40" dans les investissements du Groupe SNCB

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 174 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/11/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La DPR de juillet 2009 annonce que «Le Gouvernement veillera également à maintenir la clé de répartition 60/40 fixée au niveau fédéral pour les investissements ferroviaires localisables.».
  
  Depuis 2009, cette règle de répartition est-elle respectée ? Quels sont les chiffres ?
  
  La presse de ce 9 novembre 2012 annonce un net déséquilibre de cette clé de répartition. Qu’en est-il réellement ?
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre sur cette situation ? Quelles (ré)actions le gouvernement a-t-il mis en place pour défendre les intérêts wallons ?

• Réponse du 20/12/2012 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Selon les éléments d’information dont nous disposons, la clé 60-40 est respectée au niveau des investissements budgétés dans le PPI 2001-2012 et dans les différents contrats de gestion.
  Dans le Plan d’investissement 2008-2012, la répartition entre Régions des investissements à localiser, calculée sur base du planning financier, se présentait comme suit : voir tableau en annexe.
  
  En revanche, rien ne nous permet actuellement de vérifier si les dépenses respectent effectivement et la clé 60-40.
  
  Lors du dernier Comité de concertation entre la Région wallonne et le Groupe SNCB du 7 juin 2012, la communication des montants dépensés de 2001 à 2011 ventilés par région pour les différentes rubriques du Plan d’Investissements 2001-2012 a été demandée.
  
  Le groupe SNCB a répondu que « plus aucun reporting financier officiel n’est fait pour 2001-2012 pour les raisons suivantes :
  - au départ la comptabilité des projets était sur papier (de 2001-2004, il n’existe ainsi qu’un reporting papier et pas de base de données complète) ;
  - ils ont changé de normes comptables en 2010 ;
  - le groupe a été profondément restructuré en 2005 ;
  - il y a une différence entre la vision physique et financière ;
  - le groupe SNCB n’est pas en mesure de fournir le reporting pour les projets PPP car ce sont des entreprises externes dont ils ne maîtrisent pas les informations ;
  - le groupe est passé au programme de gestion SAP pour assurer le suivi des investissements (chaque société a sa propre structure de projets). »
  
  Bien entendu, je ne peux me satisfaire d’une telle réponse. C’est pourquoi cette question est inscrite à la liste des points à débattre lors de la consultation du prochain Plan pluriannuel d’investissements qui devrait intervenir début 2013.