L'application du principe du polleur-payeur dans le cas des pollutions du sol

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 175 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/11/2012

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je souhaiterais revenir sur le débat que nous avons eu ce mardi 20 novembre en commissions sur l'application du principe du pollueur/payeur.
  
  Premièrement, concernant le cas de l'entreprise Covadec. La Wallonie s'était-elle portée partie civile au procès ? Dans la négative, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Monsieur le Ministre m'indiquait en outre que : "Le site d'Élouges a quant à lui été assaini par la SPAQuE étant donné que Covadec, propriétaire des lieux, n'était plus en mesure de le faire et vu l'urgence de la situation." L'argent mobiliser par la SPAQuE pour assainir ce site sera-t-il récupéré par quelque biais que ce soit ?
  
  Dans la négative, c'est quand même tout à fait paradoxal de constater que dès 2004, l'administration était au courant de la situation et qu'on n'est pas intervenu plus tôt.
  
  Deuxièmement, d'une manière générale, depuis 2009, combien de pollueurs de sol ont été identifiés ? Comment ont-ils payé l'assainissement des sites qu'ils avaient pollués ? Combien cela a-t-il coûté ou rapporté au budget wallon ? La Région wallonne fait-elle jouer les cautionnements dans le cadre des permis ? Va -t-on systématiquement à l'encontre des propriétaires indélicats en justice pour réclamer des dus ou pas ?

• Réponse du 10/04/2013

  • de HENRY Philippe, SADAUNE Alain
  
  La question de l'honorable Membre a été développée en commission parlementaire le 20 novembre 2012. Il trouvera sa réponse dans le CRIC n°32, page 12.