La signature d'un protocole entre la DGO5 et l'Office de la naissance et de l'enfance

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 55 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/11/2012

  • de REUTER Florence
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors d’une récente journée d’étude consacrée au manque de places d’accueil de la petite enfance, j’ai appris qu’un protocole avait été signé entre la DG05 et l’ONE visant à permettre l’introduction d’un dossier unique lors de la création d’un milieu d’accueil de la petite enfance.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer, le cas échéant, cette information ? Quel est précisément l’objet de ce protocole ? Qu’en est-il de sa mise en œuvre ? Peut-il me transmettre le texte en question ?

• Réponse du 10/01/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La DGO5 et l'O.N.E. ont effectivement conclu un protocole de collaboration le 7 mai 2012.
  
  Ce protocole concerne surtout l'articulation entre les matières de l'action sociale et de la santé, matières relevant de ma collègue Éliane Tillieux, et la petite enfance, matière relevant de mon collègue Jean-Marc Nollet. Il vise aussi les infrastructures communales, ce en quoi je suis intéressé.
  
  Les objectifs de ce partenariat sont les suivants:
  1) Développer un partenariat institutionnel d'un point de vue intersectoriel pour optimaliser l'action des professionnels dans l'intérêt des pouvoirs organisateurs concernés par la petite enfance et des pouvoirs organisateurs en particulier des crèches organisées par le secteur associatif, des services de santé mentale, des centres de planning familial et de consultation conjugale, des espaces-rencontres, des services d'accueil et d'hébergement des personnes en difficultés sociales, des associations de santé intégrée, des centres publics d'action sociale, des services d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
  2) Organiser le partenariat fonctionnel entre les deux administrations pour simplifier les procédures et les processus d'accès aux aides allouées par les autorités publiques respectives.
  3) Favoriser la complémentarité des offres de services dans l'intérêt des enfants et de leurs familles.
  4) Mettre en place une veille stratégique et un échange d'information à caractère exploratoire.
  
  
  La coopération se concentre sur les axes suivants:
  - les études et les statistiques dans le cadre desquelles l'Observatoire wallon est reconnu comme partenaire;
  - la formation et l'information des professionnels des secteurs: organisation conjointe de formation ou d'information, échanges entre fonctionnaires ou de pratiques, dans des domaines aussi variés que, par ex., la santé mentale ou le planning familial, ...
  - la supervision des travailleurs médico-sociaux par les services de santé mentale agréés par l'autorité régionale, dans un cadre visant à évaluer la mesure et à favoriser la prise en charge des situations les plus complexes, dans le respect des compétences respectives;
  - le soutien aux initiatives communes: il s'agit, en premier lieu, de mettre en place un guichet administratif unique visant à traiter les demandes de subventions, celles relatives à la programmation et au financement du fonctionnement relevant de l'O.N.E. et celles relatives aux subventions à l'infrastructure, de la DGO5 ;
  - le travail sur les thématiques communes, comme par exemple la prise en charge des enfants de 0 à 3 ans qui présentent des troubles de la santé mentale;
  - la communication, l'information et la sensibilisation du grand public comme, par ex., la santé environnementale, la santé mentale ou encore la préconception.
  
  Sa mise en œuvre est effective comme évoqué supra, mes collègues, la Ministre Éliane Tillieux et le Ministre Jean-Marc Nollet étant directement concernés par la mise en place de ces articulations et partenariats, j'invite l'honorable membre à les interpeller pour toute information ou précision complémentaire.