Le suivi de la réflexion concernant le statut des directeurs de maisons de repos des CPAS

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 56 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/11/2012

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Depuis plus 2 ans, je suis l’avancée du dossier relatif à la révision du statut des directeurs de maison de repos des CPAS. Il me revient que la situation n'a toujours pas évoluée.
  
  En juin 2011, le collègue de Monsieur le Ministre, le ministre Jean-Marc Nollet, me précisait, à ce sujet, que la question relative au statut des directeurs de maisons de repos des CPAS avait bien été inscrite à l'ordre du jour du Comité C, et qu'une première présentation avait eu lieu en date du 16 mai 2011. La proposition déposée portait sur trois volets :
  - une monographie de fonction pour un directeur de maison de repos de CPAS;
  - une souplesse en cas de recrutement;
  - l'octroi possible, sur base d'une décision locale, aux directeurs de maisons de repos publiques, des 11% pour prestations extraordinaires dont bénéficie déjà le personnel de soins et ce dans les mêmes conditions.
  
  Les premier et troisième volets devaient être intégrés dans la circulaire du 23 mai 2002 relative au statut administratif et pécuniaire des infirmier(e)s de maisons de repos/maisons de repos et de soins (MR/MRS) et des directeur(rices) de maisons de repos.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'assurer que cela a bien été fait? Qu’en est-il à l’heure actuelle des avancées dans ce dossier ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre a mentionné que le deuxième volet appelait quant à lui une modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et l'accueil des personnes âgées. Sait-il me dire où en sont les démarches faites en ce sens ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre a indiqué que les discussions avec les organisations syndicales n'étaient pas clôturées et qu’elles devaient se poursuivre lors d'un prochain Comité C, en collaboration étroite avec le cabinet de Mme Tillieux, ministre de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances. Ce comité C a-t-il effectivement eu lieu ? Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu'il en est ressorti et nous faire part des conclusions de cette rencontre ?
  
  N'ayant reçu aucune nouvelle de ce dossier, je souhaiterais donc que Monsieur le Ministre nous fasse un état des lieux complet de la situation actuelle ?