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Les conditions d'octroi des primes à l'intégration

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 28 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 26/11/2012
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    Dans son article 30, l’arrêté du gouvernement relatif à la prime à l’intégration stipule que le travailleur doit entrer au service d’un employeur après une inactivité professionnelle complète d’au-moins 6 mois ou reprendre le travail après une suspension d’activité professionnelle d’au moins 6 mois et durant laquelle il a bénéficié de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.

    Qu’en est-il dès lors d’un travailleur qui a été en congé maladie durant 5 mois puis au chômage durant les 5 mois suivants ? En vertu de cet article 30, il ne rentre pas dans les conditions strictes d’octroi alors qu’en pratique, sa situation justifierait de pouvoir bénéficier de cette prime.

    Alors que l’objectif est de promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi, cette situation ne crée-t-elle pas une nouvelle discrimination, sous prétexte que le travailleur a retrouvé un emploi « un mois trop tôt » ?

    Qu’en est-il de la position de Madame la Ministre à cet égard ?

    Des adaptations ne devraient-elles pas être envisagées, surtout dans le contexte économique actuel particulièrement difficile ?
  • Réponse du 24/12/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    Dans le cas d’espèce qu'évoque l'honorable membre, la prime à l’intégration peut à l’évidence être octroyée ; le travailleur recruté ayant dix mois d’inactivité antérieure à son recrutement.

    La question porte, cependant, sur le principe général du risque de création d’une discrimination au cas où le travailleur n’a pas connu six mois d’inactivité avant son recrutement.

    Outre cette condition, deux autres critères permettent d’accorder l’intervention, à savoir le fait d’avoir terminé une période de formation ou d’avoir occupé un emploi en entreprise de travail adapté.

    Le but de l’intervention est d’encourager les entreprises à recruter certains travailleurs handicapés. Il n’a pas semblé pertinent de considérer que le seul fait d’avoir un handicap reconnu par l’AWIPH devait enclencher une aide financière à l’emploi.

    Ces conditions sont à la fois réalistes et légitimes.