Le respect des délais liés à la prime à la réhabilitation

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 112 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/11/2012

  • de WAHL Jean-Paul
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’existence d’une prime à la réhabilitation en Wallonie constitue un outil très utile pour les propriétaires wallons désireux de rénover leur bien, de l’adapter aux défis énergétiques de ce siècle, et permet de soutenir dans une certaine mesure l’activité économique liée à ce type de travaux.
  
  Or la facture précède parfois de loin le début des travaux et le payement de ceux-ci. Pour certains citoyens, la complexité des démarches administratives et des documents à rentrer est importante. Il ne leur apparaît donc pas nécessairement logique d’introduire une demande de subside pour des travaux ni exécutés, ni payés, ce qui peut les conduire à dépasser le délai prescrit.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le nombre de refus par an pour des problèmes liés au respect du délai légal ? Cela pourrait constituer un indicateur utile de l’efficacité de la prime à la réhabilitation et de ses procédures légales.
  
  Ne pourrait-on pas procéder à une modification de la réglementation afin que le délai puisse commencer à courir à la date du début des travaux et/ou à la date du payement de ceux-ci ?
  
  Pourquoi la date de facturation serait-elle seule à être prise en compte pour calculer le délai d’introduction du subside ?
  
  Qu’en pensent les acteurs économiques du secteur ? Dans quelle mesure les points évoqués ci-avant ne constituent-ils pas un frein à l’élan économique, écologique et urbanistique censé être provoqué par cette prime ?
  
  Une évaluation de ce type ne serait-elle pas de nature à mieux renseigner le Gouvernement et le Parlement wallons quant aux modifications susceptibles d’améliorer l’aspect incitatif de la prime à la réhabilitation ?

• Réponse du 13/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question a trait aux travaux de remplacement des châssis et du vitrage.
  
  L’article 4, §2bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à la prime à la réhabilitation stipule : « la demande de prime (double vitrage) doit être introduite dans les 4 mois de la date de la facture ».
  
  Dans la pratique, la facture est émise après la réalisation des travaux.
  
  Un problème particulier se pose dans le cadre du prêt vert, étant donné que la facture doit être émise alors que les travaux n’ont pas encore été réalisés. En effet, l’article 4 de l’arrêté royal du 12 juillet 2009 mentionne que l'emprunteur délivre au prêteur préalablement à la mise à disposition du capital une photocopie de la facture des travaux en rapport avec les dépenses financées avec le capital, et de son annexe.
  
  Il peut arriver que des bénéficiaires du prêt vert se réfèrent à la date de réalisation de travaux et non pas à la date de la facturation pour introduire leur demande de prime, d’où un dépassement du délai de 4 mois par rapport à la date de la facture (celle-ci étant antérieure aux travaux).
  
  Le prêt vert ayant été supprimé au niveau fédéral, cette difficulté diminue également.
  
  Les documents délivrés par l'administration attirent explicitement l'attention du demandeur sur l'obligation d'introduire sa demande dans les quatre mois de la délivrance de la facture, même si les travaux ne sont pas encore réalisés. Contrairement à la date du début des travaux ou à la date du paiement de ceux-ci (en liquide dans de nombreux cas), la facture contient une date certaine. La date de la facture est obligatoire selon la réglementation fiscale (Code général des Impôts, art 289 et 242 de son annexe II). Cette date correspond à la date à laquelle la facture est émise. Il serait donc malvenu de se référer à une autre date dans le cas où le demandeur a dépassé le délai d’introduction de sa demande.
  
  Depuis début 2011, 14 % des dossiers sont en moyenne refusés dont 6 % pour raison d’introduction tardive du dossier.